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Transports, Déplacements, Sécurité routière

La réglementation en vigueur

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publié le 27 juin 2012 (modifié le 12 juin 2015)

  1. La loi "bruit" : classement sonore et observatoires du bruit

Au niveau national, la loi du 31 décembre 1992 (dite loi "bruit") est le texte fondateur en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Elle a été complétée par la circulaire du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national, et la circulaire du 25 mai 2004 (format pdf - 166.2 ko - 27/06/2012) sur le bruit des transports terrestres.

La loi "bruit" fixe le cadre d’intervention de l’État et des collectivités dans leurs missions d’information, de prévention et de limitation des nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres.

Cette réglementation française définit notamment deux axes d’intervention :

  1. Elle encadre la construction d’axes de transport ou la modification de voies déjà existantes. Lors des phases de conception, d’étude et d’aménagement les maîtres d’ouvrage doivent prendre en compte les niveaux sonores dus à la réalisation et à l’utilisation des infrastructures dont ils ont la charge.
  2. Elle impose la classification du réseau de transport et la délimitation de secteurs affectés par le bruit à l’intérieur desquels les constructeurs de bâtiments ont l’obligation de mettre en place une isolation acoustique apte à réduire la gêne occasionnée par la présence d’infrastructures de transports voisines.

Dans le cadre de la communication en conseil des ministres en date du 10 novembre 1999, le Gouvernement a décidé de renforcer la politique de lutte contre le bruit des transports terrestres engagée depuis la publication de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Un des axes stratégiques de cette politique est la résorption des points noirs du bruit (PNB) des réseaux de transports terrestres.
A ce titre, des observatoires départementaux du bruit des transports terrestres sont mis en place pour recenser les zones de bruit critiques et pour mener des opérations de résorption des points noirs du bruit.
L’engagement n°153 du Grenelle a fixé pour objectif la révision de l’inventaire des PNB pour la fin de l’année 2007 et la résorption des situations les plus dangereuses pour la santé d’ici 2014.

La réglementation française issue de la loi "bruit" a été précisée et renforcée par la directive européenne du 25 juin 2002.

  2. La directive européenne : cartes de bruit et plans de prévention

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement établit une politique d’approche commune aux États membres dans leurs plans actions de lutte contre le bruit.

Cette directive a été transposée en droit français par ordonnance et ratifiée par la loi du 26 octobre 2005. Elle figure désormais dans les articles L.572-1 et suivants du Code de l’environnement. (format pdf - 16.7 ko - 04/07/2012) .
Le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 précise l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifie la partie règlementaire du code de l’urbanisme.

La circulaire du 7 juin 2007 (format pdf - 213.4 ko - 28/06/2012) du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables définit les modalités d’échanges entre les services de l’État et les collectivités. Elle précise les missions des différents services.

Par cette directive, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne imposent d’établir et de publier des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
Chaque État a la charge de désigner les autorités responsables de la collecte des données relatives à la mesure des niveaux de bruit et celles en charge de l’élaboration des cartes et des plans de prévention.

Les cartes de bruit établissent un diagnostic du niveau d’exposition des populations au bruit à proximité d’infrastructures de transport.

Dans un second temps, les plans de prévention sont élaborés à partir des cartes de bruit stratégiques. Ils ont pour objectifs de prévenir les effets du bruit, de réduire les niveaux de bruits dans les zones particulièrement exposées appelées "points noirs" ainsi que de protéger les zones "calmes" encore épargnées par les nuisances sonores.

Pour plus de renseignements voir la brochure réalisée par le Centre d’information et de documentation sur le bruit. (format pdf - 2.6 Mo - 04/07/2012) .