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Développement durable, Evaluation environnementale

Examen au cas par cas

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publié le 26 février 2014 (modifié le 13 octobre 2017)

La procédure de choix au cas par cas des projets à soumettre au cas par cas se met en place à La Réunion depuis juin 2012. Elle permet de déterminer pour certains projets, plans ou programmes, s’ils sont soumis à étude d’impact.

Plus d’information sur le cas par cas sur le site du ministère du développement durable : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/-Le-cas-par-cas-.html

  2.1. concernant les projets

Les projets soumis à examen au cas par cas sont listés dans la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Le formulaire d’examen au cas par cas et l’annexe d’informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets .

Par ailleurs, le formulaire doit également être remplis pour les modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants, dans les conditions définies par les II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour certaines catégories de projets, c’est le tableau annexé à l’article R. 122-2 qui précise si les modifications ou extensions doivent être soumises à un examen au cas par cas.

Ce formulaire n’est pas applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La procédure applicable aux ICPE soumises au régime de l’enregistrement est fixée aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 du code de l’environnement.

Le renseignement du formulaire Cerfa 14734 et de son annexe, tout comme l’étude d’impact que vous pourrez être amené à réaliser, relève de votre responsabilité. L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du projet afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement. La notice qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa et ces pages internet devraient fournir les informations nécessaires pour remplir votre formulaire. En dernier recours, vous pouvez vous renseigner auprès de l’autorité environnementale compétente à La Réunion.

Si et seulement si vous ne savez pas répondre à une question, notez que vous ne savez pas.

L’autorité environnementale pourra vous retourner les formulaires si certains renseignements ou pièces sont manquants.

2.1.1. A qui adresser le formulaire ?

Vous souhaitez adresser votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par voie électronique

Déposez le formulaire rempli et ses annexes sur l’interface d’envoi suivante : http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ où vous préciserez le destinataire : cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr

Envoyez également le formulaire rempli et ses annexes à l’adresse suivante : cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr

Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par pli recommandé avec accusé réception

Adressez deux formulaires, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :

Préfecture de la Réunion
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie
Bureau de l’Environnement
Avenue de la Victoire
97405 Saint-Denis CEDEX

Adressez également un exemplaire du formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de La Réunion
Service Stratégie, Connaissance, Évaluation et Développement Durable
Unité Autorité Environnementale
2, rue Juliette Dodu
CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9

Vous souhaitez déposer en mains propres votre formulaire de demande d’examen au cas par cas

Déposez deux formulaires, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à l’adresse suivante :

Préfecture de la Réunion
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie
Bureau de l’Environnement
Portes 11 à 13
Avenue de la Victoire
97405 Saint-Denis CEDEX

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08h30 à 11h45 et de 14h00 à 15h30

Déposez également un exemplaire du formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à l’adresse suivante :

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de La Réunion
Service Stratégie, Connaissance, Evaluation et Développement Durable
Unité Autorité Environnementale
2, rue Juliette Dodu
CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 11h30 et de 13h45 à 15h15

Un récépissé vous sera délivré lors du dépôt de votre dossier.

Pour toute demande de renseignement sur la manière de remplir votre formulaire vous pouvez contacter l’autorité environnementale compétente

Mél. : cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
Mme Roselyne AH-SANE : 02 62 40 26 71

2.1.2. Les informations environnementales utiles

Sur le site du ministère du développement durable : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/La-Reunion,27881.html

  2-2. concernant les documents d’urbanisme

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les documents d’urbanisme qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact. Les documents concernés sont décrits à l’ article R121-14 du code de l’urbanisme.

Pour faciliter l’instruction des dossiers de demande d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme, il est recommandé d’utiliser et de renseigner le formulaire suivant accompagné des pièces citées en annexes à transmettre par courrier à l’adresse suivante :
MRAE
Service Régional de l’environnement
DEAL/SCETE
2rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis Cedex 9

  2.3. concernant les plans et programmes

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les plans et programmes qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact. Les documents concernés sont listés à l’article R. 122-17. I du code de l’environnement.

Les informations à envoyer à l’autorité environnementale pour cette examen, ainsi que la procédure associée, sont précisées à l’article R 122-18 du code de l’environnement.

Localement, ces informations ont été précisées pour certains plans :

2.3.1. Zones d’assainissement collectif et non collectif, zones relatives aux eaux pluviales et de ruissellement mentionnées à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales

-  Note examen cas par cas zonages d’assainissement eaux usées, eaux pluviales (format pdf - 2.6 Mo - 27/02/2014)
-  Formulaire zonage assainissement (modifiable) (format odt - 234.5 ko - 27/02/2014)
-  Annexe 1 - informations nominatives (format odt - 233.9 ko - 27/02/2014)

2.3.2. Plans de prévention des risques naturels

-  Formulaire PPRN (format pdf - 112.5 ko - 26/02/2014)


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