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Energie, Air et Climat

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

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publié le 14 février 2020 (modifié le 18 février 2020)

Cadre réglementaire

Depuis le 5 décembre 2012, les grandes entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités. Le principe de l’audit énergétique obligatoire est prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Il est décliné dans la législation française à travers quatre articles inscrits dans le code de l’énergie, L233-1 à L233-4.

Les grandes entreprises soumises à cette obligation sont celles qui remplissent une des deux conditions suivantes :

  • effectif supérieur à 250 personnes ;
  • chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et total de bilan excède 43 millions d’euros.

L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Il est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par des normes NF EN 16247-1 à 4. L’auditeur doit remplir des critères particuliers relatifs à la reconnaissance de ses compétences, cf annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique.

L’entreprise a la possibilité de recours à un auditeur interne ou de se faire accompagner par un prestataire externe (cf liste de quelques prestataires qualifiés).

Les entreprises disposant d’un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50 001 : 2011 en cours de validité et qui couvre toutes ses activités sont exemptées de l’obligation de la réalisation de l’audit énergétique.

La transmission de l’audit s’effectue par voie électronique à l’adresse suivante : https://audit-energie.ademe.fr/

Cette transmission devra contenir les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation :

  1. la définition du périmètre retenu en application de l’article D. 233-3 ;
  2. la synthèse du rapport d’audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie ;
  3. le cas échéant, une copie du certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50 001 : 2011 ou NF EN ISO 14 001 : 2004 en cours de validité délivré par l’organisme certificateur ;
  4. le rapport d’audit.

Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire

Objectifs

La réalisation de l’audit énergétique s’inscrit pleinement dans la politique énergétique de la France pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la réduction des consommations par la maîtrise de la demande en énergie (MDE). La France, en signant l’accord de Paris suite à la COP 21, souligne sa priorité pour limiter l’augmentation de la température moyenne à 2°C d’ici 2100. D’abord en adoptant une stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050, ensuite en déclinant des objectifs opérationnels dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le projet de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de La Réunion pour la période 2019-2028 prévoit de contenir l’augmentation de la demande en énergie, soit un effort de réduction de la part de tous les acteurs de 162 GWh en 2023 et de 290 GWh en 2028.

L’audit énergétique permet aux entreprises d’identifier tous les postes de consommation de son activité et surtout de réduire significativement sa facture énergétique en mobilisant les sources de financement conséquentes mises en place sur le territoire telles que les certificats d’économie d’énergie (CEE) et les actions de MDE du cadre territorial de compensation.


Télécharger :

  • Bureaux d’études qualifiés en audit énergétique (format pdf - 49.5 ko - 14/02/2020)
    Les entreprises désirant faire partie de cette liste pourront transmettre les informations (coordonnées du contact, certificat de qualification à jour) à l’adresse mail suivante :
    janis.glamport@developpement-durable.gouv.fr