Avis de l’autorité environnementale pour les projets
1. Autorités environnementales compétentes
En vertu de l’article R.122-6 du code de l’environnement, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de La Réunion est l’autorité compétente pour la majorité des projets réalisés sur le territoire de La Réunion. La MRAe dispose d’un délai réglementaire de 2 mois pour donner son avis.
Conformément aux dispositions de l’article R.122-6 du code de l’environnement, les projets qui donnent lieu à une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du ministre chargé de l’environnement, ou bien qui sont élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement, ou encore qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l’environnement, relèvent quant à eux de l’autorité environnementale (Ae) du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable). L’Ae du CGEDD dispose d’un délai réglementaire de 3 mois pour donner son avis.
Pour mémoire, le ministre en charge de l’environnement dispose de la possibilité de confier un dossier relevant de la compétence de la MRAe, à l’Ae du CGEDD au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier. L’Ae du CGEDD dispose alors d’un délai de 2 mois pour donner son avis.
2. Conditions requises pour la saisine de l’autorité environnementale
La démarche d’évaluation environnementale doit porter sur un périmètre adapté au sens du III de l’article L.122-1 du code de l’environnement, à savoir : « lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ».
Lorsque les incidences du projet n’ont pas pu être complètement identifiées ni appréciées lors de la première autorisation, le maître d’ouvrage doit procéder à l’actualisation de l’étude d’impact initiale en évaluant les incidences du projet sur l’environnement et la santé publique dans le périmètre de l’opération, et en appréciant leurs conséquences à l’échelle globale du projet. Il appartient au maître d’ouvrage d’évaluer si l’actualisation constitue un simple complément avec les éléments désormais disponibles, ou si elle nécessite une reprise plus profonde de l’étude d’impact. En cas de doute quant à la nécessité d’actualiser l’étude d’impact, le maître d’ouvrage peut consulter pour avis la MRAe conformément aux dispositions de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement.
La saisine de l’autorité environnementale doit intervenir dès la première demande d’autorisation. Il peut s’agir notamment de la demande de dérogation à l’interdiction générale de défrichement faite en amont de la procédure d’autorisation administrative.
L’autorité compétente pour autoriser ce projet saisit alors l’autorité environnementale en lui transmettant le dossier présentant le projet comprenant la demande d’autorisation et l’étude d’impact. Conformément au VIII de l’article R.122-5 du code de l’environnement, l’autorité compétente examine la complétude et la qualité de l’étude d’impact, et demande, le cas échéant, les compléments nécessaires préalablement à la saisine de l’autorité environnementale.
| Type de projets (liste non exhaustive) | Procédure réglementaire | Autorité compétente pour autoriser le projet |
|---|---|---|
| ICPE (1) | Autorisation environnementale | Préfet |
| IOTA (2) | Autorisation environnementale | Préfet |
| Opération d’aménagement | Permis d’aménager ou permis de construire | Maire |
| Zone d’aménagement concerté | Phase création de ZAC ou phase réalisation de ZAC | Président EPCI |
(1) ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
(2) IOTA : installations, ouvrages, travaux ou activités
3. Modalités de saisine de l’Ae du CGEDD
Le courrier de saisine de l’Ae du CGEDD et de l’ensemble des pièces sont à transmettre :
- une version numérique par courriel à l’adresse ae.cgedd@developpement-durable.gouv.fr
- 2 exemplaires sous format papier par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le président de l’Autorité environnementale
CGEDD
Tour Sequoia
92055 La Défense
4. Modalités de saisine de la MRAe
Le courrier de saisine de la MRAe accompagné d’un exemplaire papier, ainsi qu’une version sous format numérique de l’étude d’impact définitive et de la demande d’autorisation, sont à transmettre par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le président de la MRAe de La Réunion
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9
5. Cadrage préalable des projets
La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Réunion propose à tous les porteurs de projet un accompagnement amont à travers le cadrage préalable des projets. Ce dispositif défini aux articles L.122-1-2 et R.122-4 du code de l’environnement, vise à identifier en amont des études de conception, certains enjeux nécessitant un examen approfondi compte tenu des enjeux connus, à préciser les études spécifiques à mener, et à apporter un éclairage sur le parcours réglementaire à respecter pour garantir la sécurité juridique de l’autorisation administrative du projet envisagé.
Les demandes de cadrage préalable des projets sont à faire auprès de :
Monsieur le directeur de la DEAL de La Réunion
Service aménagement et construction durable (SACoD)
Unité Aménagement, Planification et Projet (UAPP)
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9
6. Publication des avis de l’autorité environnementale
Les avis de l’Ae du CGEDD sont publiés sur le site du CGEDD
Les avis de La MRAe de la Réunion sont publiés sur :