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Données de la DEAL

Cadre réglementaire

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publié le 23 juillet 2012 (modifié le 30 juillet 2012)

La réglementation internationale, européenne et française (Convention d’Aarhus, Directive Inspire,…) instaure, pour chaque citoyen le droit d’accéder à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques.

Le droit à l’information relative à l’environnement comprend :

  • d’une part, le droit d’accès à l’information (obligation pour les autorités publiques de communiquer les informations relatives à l’environnement qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande au moyen d’une saisine officielle),
  • d’autre part, le droit d’être informé (obligation pour les autorités publiques de diffuser des informations relatives à l’environnement).

Il s’appuie notamment sur les textes de référence suivants :

Droit international

La Convention d’Aarhus

La convention sur l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement dite « Convention d’Aarhus » est un accord international visant à :

  • développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, en prévoyant notamment une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales,
  • favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d’enquêtes publiques),
  • étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.

Signée le 25 juin 1998 par 39 états, la convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001.

En matière d’accès à l’information, la convention prévoit des droits et obligations précis, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l’accès à certains types d’information.

Pour en avoir plus :

texte de la convention d’Aarhus (format pdf - 58.1 ko - 25/07/2012)

visitez le site www.toutsurlenvironnement.fr

Droit communautaire

La Directive n°2003/4/CE

La Communauté européenne a approuvé la Convention d’Aarhus le 17 février 2005.

Le premier pilier de la convention relative à l’accès du public à l’information a été mis en œuvre au niveau communautaire par la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Cette directive étend le niveau d’accès à l’information prévu dans la directive 90/313/CE et abroge celle-ci à partir du 14 février 2005.

Son objectif est d’assurer la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques par lesquelles cette information doit être rendue accessible.

texte de la directive 2003/4/CE (format pdf - 133.8 ko - 25/07/2012)

La Directive n°2007/2/CE (Directive INSPIRE)

La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement.

Ce que la directive appelle infrastructure d’information géographique est un ensemble de services disponibles sur Internet, sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage de données géographiques.

La directive Inspire s’applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors qu’elles sont sous forme électronique et qu’elles concernent l’un des 34 thèmes figurant dans les annexes de la directive.

La directive impose aux autorités publiques, d’une part de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur Internet, d’autre part de les partager entre elles.

En tant que producteur de données géographiques, la DEAL Réunion assure la diffusion et le partage d’informations géographiques, c’est-à-dire de cartes interactives et des données associées.

texte de la directive 2007/2/CE (directive Inspire) (format pdf - 113.4 ko - 24/07/2012)

Droit national

Ratification de la convention d’Aarhus

La France a ratifié la Convention d’Aarhus le 8 juillet 2002. Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (voir loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus et décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus).

Les principales dispositions régissant l’accès aux documents administratifs…

…et s’appliquant en matière d’accès à l’information relative à l’environnement, sous réserve des dispositions spécifiques du code de l’environnement (chapitre IV du titre II du livre Ier) :

Le code de l’environnement

  • Articles L. 124-1 à L. 124-8 (issus de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière d’environnement).
  • Articles R. 124-1 à R. 124-5 (issus du décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le code de l’environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement).

Les dispositions sectorielles

Diverses dispositions sectorielles prévoient la communication ou la publicité de certains documents :

  • Déchets : article L. 125-1, L. 141-1 et suivants du code de l’environnement
  • Droit à l’information sur les risques majeurs : article L. 125-2 du code de l’environnement
  • Organismes génétiquement modifiés : article L. 525-3, L. 531-1 et suivants du code de l’environnement
  • Droit à l’information sur la qualité de l’air : article L. 125-4 et L. 221-6 du code de l’environnement
  • Produits biocides : article L. 522-12 du code de l’environnement
  • Installations classées pour la protection de l’environnement : article L. 515-2, (dossier mis à l’enquête publique, contenu du dossier fixé par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement) ;
  • Information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection : loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (articles 18 et suivants).

Charte de l’environnement

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005) consacre un droit à valeur constitutionnelle d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

dépliant "La Charte de l’environnement" (MEEDDM - juillet 2009) (format pdf - 682.1 ko - 30/07/2012)