Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022 , toutes les communes de l’île de la Réunion ont l’obligation de recevoir ou instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat.ADS).

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat’ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme,
• La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

Par ailleurs, les textes précisent la mise en oeuvre de la dématérialisation ADS :

• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 pdf - 148.2 kio

  portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme.

• Arrêté du 27 juillet 2021 pdf - 145.2 kio

  relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Outre ces obligations réglementaires, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services de l’État (économies, gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi).

L’État se met également en position de dématérialiser les instructions qui relèvent de sa compétence.

La dématérialisation entrainera une évolution du parc informatique de la collectivité qui devra adapter l’infrastructure réseau pour permettre la réception des données avec un débit suffisant.

Accompagner les collectivités au déploiement de la démarche

Pour accompagner la mise en place du programme, l’État met à disposition plusieurs canaux d’information, afin que toutes les parties prenantes puissent s’engager facilement dans la démarche.

- OSMOSE, une plateforme collaborative dédiée au programme Démat.ADS

- Radio Territoria, un canal d’information privilégié au service des territoires

- Page LINKEDIN de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

- Kit d’accompagnement du changement des collectivités territoriales à télécharger ci-dessous :

• 0 kit ct presentation des documents nov2020 pdf - 378.1 kio

• 1 kit ct pourquoi se preparer des maintenant nov2020 pdf - 147 kio

• 2 kit ct communiquer aupres des petitionnaires nov2020 pdf - 503 kio

• 3 kit ct quels changements dans la chaine d instruction nov2020 pdf - 649.5 kio

• 4 kit ct je passe a l action nov2020 pdf - 1.3 Mio

• 5 kit ct faq v2 nov2020 pdf - 1.1 Mio

• 09.12.2021_adau_-_presentation_a_destination_des_collectivites_territoriales osmose pdf - 771.2 kio

• PC en ligne - Guide de rédaction des CGU pdf - 496.7 kio

• PC en ligne - Pourquoi se raccorder à PLAT'AU (novembre 2021) pdf - 308.6 kio

• PC en ligne - Quelles sont mes obligations légales au 1er janvier 2022 (Octobre 2021) pdf - 855.7 kio

• PC en ligne - Vademecum - Les échanges administration usagers pdf - 1.2 Mio

• PC en ligne - Vademecum signature électronique pdf - 449 kio

- Kit des services consultables à télécharger ci-dessous :

• KIT SC - Documentation de référence AVIS'AU - Enrôlement et manuel d'utilisation pdf - 1.6 Mio

• KIT SC - FAQ des consultations dématérialisées pdf - 462.1 kio

• KIT SC - Les différentes solutions de dématérialisation des consultations pdf - 938.5 kio

• KIT SC - Présentation des documents du kit pdf - 403.6 kio

Contact DEAL Réunion

Pour toutes questions ou demande de renseignements, merci d’utiliser l’adresse mél suivante : uds974.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr