A partir du 1er janvier 2022 , toutes les communes de l’île de la Réunion devront être en capacité de pouvoir recevoir ou instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat.ADS)

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat’ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme,
• La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

Outre ces obligations réglementaires, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services de l’État (économies, gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi).

L’État se met également en position de dématérialiser les instructions qui relèvent de sa compétence.

La dématérialisation entrainera une évolution du parc informatique de la collectivité qui devra adapter l’infrastructure réseau pour permettre la réception des données avec un débit suffisant.

Pour plus d’informations voir le site du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Accompagner les collectivités au déploiement de la démarche

Pour accompagner la mise en place du programme, l’État met à disposition plusieurs canaux d’information, afin que toutes les parties prenantes puissent s’engager facilement dans la démarche.

 OSMOSE, une plateforme collaborative dédiée au programme Démat.ADS

 Radio Territoria, un canal d’information privilégié au service des territoires

 Page LINKEDIN de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

 Kit d’accompagnement du changement des collectivités territoriales à télécharger ci-dessous :

• 0 kit ct presentation des documents nov2020 (format pdf - 378.1 ko - 10/02/2021)
• 1 kit ct pourquoi se preparer des maintenant nov2020 (format pdf - 147 ko - 10/02/2021)
• 2 kit ct communiquer aupres des petitionnaires nov2020 (format pdf - 503 ko - 10/02/2021)
• 3 kit ct quels changements dans la chaine d instruction nov2020 (format pdf - 649.5 ko - 10/02/2021)
• 4 kit ct je passe a l action nov2020 (format pdf - 1.3 Mo - 10/02/2021)
• 5 kit ct faq v2 nov2020 (format pdf - 1.1 Mo - 10/02/2021)
• 6 quelles sont les obligations de ma collectivite nov2020 (format pdf - 616.7 ko - 10/02/2021)

Contact DEAL Réunion

Pour toutes questions ou demande de renseignements, merci d’utiliser l’adresse mél suivante : uds974.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr