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Nature, Eau, Paysages
 

Dérogation à la protection des espèces

 
 

Demandes de dérogation pour les espèces protégées

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publié le 5 février 2013 (modifié le 12 février 2013)

L’article L 411-1 du Code de l’environnement interdit de porter atteinte à certaines espèces végétales et animales devant être protégées.

L’article L 411-2 alinéa 4 prévoit une possibilité de mesure dérogatoire mais uniquement pour des projets d’intérêt public majeur (recherche scientifique, santé publique, sécurité…), à la double condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

La procédure suivante décrit les étapes à respecter : note sur la procédure locale de dérogation (format pdf - 244.3 ko - 05/02/2013)

Le guide national (format pdf - 387.7 ko - 05/02/2013) précise le cadre de l’obtention d’une dérogation pour les aménagements et les infrastructures.

Les formulaires CERFA à utiliser pour les demandes de dérogations :