Formalités administratives
Les entreprises qui souhaitent exercer la profession de commissionnaire doivent, avant toute autre formalité, adresser une demande d’autorisation d’exercer auprès de la DEAL :
- au moyen du formulaire CERFA 16092.
La demande d’autorisation d’exercer peut aussi s’effectuer via le site internet dédié : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/