Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Prévention des risques et des nuisances

Contenu

 

GEMAPI

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) attribuent aux communes une nouvelle compétence, ciblée et obligatoire, relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles), à compter du 1er janvier 2018.

 
 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 31 juillet 2017
Plan du siteNous contacterMentions légales | Authentification | Flux RSS