Inscription au registre des commissionnaires
Lorsque les conditions d’accès sont remplies, une attestation est délivrée à l’entreprise pour lui permettre de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Une fois cette inscription réalisée et le Kbis fourni à la DEAL, l’entreprise sera inscrite au registre des commissionnaires de transport.
Cette inscription entraînera la délivrance d’un certificat d’inscription.