La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Pour sauvegarder le patrimoine naturel, la communauté internationale s’est dotée en 1975 d’un instrument juridique contraignant au service de la conservation de la diversité biologique et de son utilisation durable : la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (ou Convention de Washington), connue sous le sigle « CITES ».

L’objectif de la convention est de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.


Présentation


Elle a pour but d’encadrer et de réguler les mouvements internationaux portant sur les espèces animales et végétales menacées d’extinction ou susceptibles de le devenir à cause d’une surexploitation commerciale. Tous les mouvements transfrontaliers des plantes et animaux vivants ou morts, entiers ou non, sont soumis à des autorisations administratives préalables. Il en va de même pour les transactions portant sur les produits dérivés (peaux, fourrures, plumes, écailles, œufs, ivoire, trophées, bois, fleurs…) Au total plus de 5 000 espèces animales et 28 000 espèces végétales sont concernées.


Fonctionnement

La CITES ne protège pas les espèces sur le territoire des États mais réglemente les importations, exportations et réexportations par le biais de permis ou de certificats contrôlés aux frontières. Selon le degré de menace que le commerce représente pour les espèces, celles-ci sont inscrites dans l’une des 3 annexes suivantes :

  • Annexe I : Espèces menacées d’extinction (ex : singes, tigre, tortues marines et radiata). Les exportations et importations de leurs spécimens ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles ;
  • Annexe II : Espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce international doit être réglementé pour éviter une surexploitation (ex : la plupart des orchidées, les perroquets, les crocodiles, les coraux) ;
  • Annexe III : espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres parties à la convention de l’assister pour contrôler ses exportations.

Les États membres de l’Union européenne appliquent une réglementation plus stricte que la Convention, le règlement CE n°338/.97, qui couvre davantage d’espèces que le CITES. En effet, les annexes A, B, C et D de ces règlements incluent également des espèces présentes à l’état naturel sur le territoire de l’Union européenne que celle-ci souhaite protéger et des espèces dites envahissantes.

Modalités

Dans l’Union européenne

Il faut obtenir un certificat intracommunautaire pour :
Toute utilisation commerciale des animaux et plantes relevant de l’annexe A, ou de leurs produits dérivés ;
Le déplacement des spécimens vivants de l’annexe A prélevés dans la nature ou pas, même si l’objet de ce mouvement n’est pas commercial.

Aux frontières de l’Union européenne

Il faut obtenir un permis ou un certificat pour introduire ou sortir un animal, une plante ou un produit dérivé d’une espèce inscrite dans les annexes A, B, ou C. Ce document est à présenter au bureau de la Douane du point d’entrée ou de sortie des spécimens.


A qui s’adresser ?

Les dossiers sont instruits par la DEAL de La Réunion. Les demandes doivent être adressées par télé-procédure, après inscription sur le site : Accédez au site de téléprocédure

Quand une suite favorable à la demande, le délai d’obtention du document est d’environ deux semaines. Il peut être plus long si l’instruction du dossier requiert certaines consultations. Les permis et certificats doivent être délivrés impérativement avant présentation des spécimens en Douane. Cela implique que les demandes soient déposées en temps opportun, avec l’ensemble des justificatifs requis. En cas d’importation ou d’exportation, il est fortement recommandé d’attendre l’obtention les permis ou certificats correspondants avant de faire expédier le spécimen vers l’Union européenne ou vers un autre pays tiers ou de l’importer.

Pour obtenir des renseignements sur la constitution ou le traitement de votre dossier, contactez la cellule « CITES » du Service Eau et Biodiversité (SEB) de la DEAL de La Réunion dont les bureaux sont implantés sur le site de La Providence au 12 Allée de la Forêt à SAINT-DENIS (97400).
Email : cites.reunion@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 62 94 72 50 (Standard) ou 02 62 94 72 48 ou 02 62 94 76 40 (Bureaux CITES)
Fax : 02 62 94 72 55

Télé-procédure et base de données rassemblant les informations et réglementations relatives aux espèces

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