La règlementation nationale de la publicité
Présentation générale de la réforme
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.
Les objectifs majeurs de cette réforme sont d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles tout en respectant la liberté d’expression.
Cette réforme apporte un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires (emplacement, densité, format …) tout en permettant le développement de nouveaux supports (écrans numériques) et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police, entre l’État et les communes.
Ces nouvelles dispositions sont inscrites au Code de l’Environnement (articles L et R581-1 et suivants).
Les différents dispositifs : l’enseigne, la préenseigne, la publicité
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l’activité qui s’y exerce. Les enseignes sont principalement réglementées par le code de l’environnement (article L581-1 et suivants), mais d’autres législations peuvent s’appliquer et doivent être également prises en compte (code de la voirie routière, code du patrimoine).
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Par ailleurs, les enseignes peuvent être assujetties à une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) exigible dans les communes qui l’ont instituée.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où s’exerce une activité déterminée.
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Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La publicité est interdite hors agglomération , à l’exception :
- des enseignes des activités qui y sont implantées (sous conditions de dimensions, supports…)
- des pré-enseignes dites dérogatoires ; ces pré-enseignes concernent, depuis le 13 juillet 2015, les activités suivantes : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
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L’essentiel des lois, décrets, arrêtés
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement
- Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
- Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
- Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires.
- Articles L et R 581-1 et suivants du Code de l’Environnement.