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Habitat, Logement, Construction

La situation à La Réunion

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publié le 12 juin 2012 (modifié le 13 décembre 2012)

L’article 55 de la loi SRU, votée en décembre 2000, impose aux communes de 3 500 habitants et plus, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer au 1er janvier de l’année précédente, de 20% de logements sociaux par rapport aux résidences principales prises en compte pour le calcul de la taxe d’habitation.

Au 1er janvier 2011, neuf communes de La Réunion sont soumises à cette obligation :

  • Le Port, Saint-Denis, Saint-Pierre, sont en conformité.
  • La Possession (18,38%), Sainte-Marie (14,92%), Le Tampon (12,56%), Saint André (19,69%), Saint Louis (17.31%) et Saint-Paul (8,86%) n’atteignent pas ce seuil et doivent s’acquitter d’un prélèvement sur leurs ressources en 2012.

La différence entre le prélèvement brut et les dépenses déductibles consacrées aux subventions foncières et aux travaux de viabilisation des terrains (au prorata des logements locatifs sociaux à créer) est affectée :

  • à la CINOR [1] (dotée d’un PLH [2]), pour la commune de Sainte-Marie,
  • à l’EPFR [3] pour les autres communes.

Depuis le 5 mars 2007, la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (loi DALO) étend l’obligation de 20% de logements locatifs sociaux aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants membres d’un EPCI [4] de plus de 50 000 habitants.

Au 1er janvier 2011, 15 communes sont concernées par ce dispositif, dont 2 satisfont à cette obligation (Saint Benoît et Bras Panon). Les autres disposent d’un délai jusqu’en 2014 pour satisfaire les 20 % de logements locatifs sociaux. Elles ne feront l’objet d’aucun prélèvement jusqu’à cette date.

Dans le cadre du bilan triennal 2008-2010, la mise en œuvre de la procédure de « constat de carence » a identifié 5 communes qui n’ont pas rempli leurs objectifs annuels de construction de logements locatifs sociaux pendant cette période. Ces communes sont Saint Leu, Etang-Salé, Cilaos, Trois Bassins et Salazie.

[1Communauté intercommunale du nord de La Réunion

[2Programme Local de l’Habitat

[3Établissement Public Foncier de La Réunion

[4Etablissement public de coopération intercommunale


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