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Habitat, Logement, Construction
 

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Tout savoir sur les Ad’AP.
 
 

Tout savoir sur les Ad’AP

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publié le 3 juillet 2012 (modifié le 21 août 2015)

Les Ad’AP pour les ERP

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 prolonge cette obligation afin de s’inscrire dans le mouvement initié, avec le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Ad’AP est une opportunité pour les propriétaires / gestionnaires d’ERP, facilitant leur stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation des travaux sur plusieurs années, avec un calendrier budgétaire.
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Les Ad’AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015.

Pour savoir quelles sont vos obligations, retrouvez toutes les informations et explications sur le site du ministère : Tout sur l’Ad’AP, ainsi qu’une Foire aux questions.

Un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’ERP de 5ème catégorie, afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès. Cet outil est disponible pour les commerces, les cabinets médicaux, les mairies, les hôtels et les restaurants.

Vous trouverez également sur le site du ministère les formulaires cerfa et modèles types.

Les Ad’AP pour les transports publics de voyageurs

Le 13 février 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des services publics de transport. Au-delà de cette date, engager une démarche d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sera la seule option des autorités organisatrices de transport (principalement des collectivités locales) pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité. Le SDA – Ad’AP ou Sd’AP (schéma directeur d’accessibilité des services/agenda d’accessibilité programmée) est le nom de l’Ad’AP appliqué aux transports publics.
Retrouvez toutes les informations et explications relatives aux Sd’AP sur le site du ministère : une foire aux questions, les textes juridiques, et un guide méthodologique d’élaboration d’un Sd’AP.