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Habitat, Logement, Construction
 

Logement social

 
 
Obligations de disposer de logements sociaux
La loi solidarité et renouvellement urbains (dite loi SRU) et la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO ») imposent aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.
 
Demander un logement social
Vos démarches pour faire une demande de logement locatif social.
 
Contrats d’objectifs fonciers (COF)
Les contrats d’objectifs fonciers (COF), signés entre l’Etat et les communes du département ont pour objectif d’inciter celles-ci à s’engager dans une action foncière volontaire en faveur du logement social. Le principe de ces contrats est que, en échange de la mise à disposition par les communes de terrains permettant d’y construire des logements sociaux, ces communes bénéficient en priorité des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) destinée au logement.
 
Syteme National d’Enregistrement
LA DEAL a travaillé à la réalisation d’un guide de bonnes pratiques à destination des guichets enregistreurs.