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Habitat, Logement, Construction

Mise en place des COF en faveur du logement aidé

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publié le 13 juin 2012 (modifié le 15 juin 2012)

  Contexte

La production des logements aidés, ainsi que la programmation pluriannuelle, accusent depuis le milieu des années 90 une baisse importante et constante. Parmi les différentes causes, l’absence de politique foncière et par conséquent de foncier maîtrisé (les réserves foncières des communes et des opérateurs sociaux ayant fortement chuté depuis 10 ans), a été reconnu une des causes majeures par les différents acteurs de la filière logement à l’occasion des dernières manifestations : semaine du logement de 2003, séminaire foncier de 2005.

L’ensemble des acteurs ayant pris conscience que l’action foncière est le préalable incontournable à la mise en oeuvre des politiques du logement aidé, il a été décidé de relancer l’action foncière en faveur du logement au travers de deux axes :

Les PAF et les COF :

  • une définition et organisation des politiques foncières communales par les « Plans d’Actions Fonciers » (PAF). Réalisés en collaboration étroite entre les commune et l’EPFR (et la DEAL), ces documents évolutifs permettent aux communes de déterminer les zones où elles souhaitent intervenir ainsi que les outils choisis pour ce faire : Zone d’Aménagement Différé (ZAD), délégation du droit de préemption urbain (DPU) à l’EPFR, emplacement réservé…
  • un axe à court terme relevant de l’action foncière proprement dite au regard des objectifs de logement aidé, le « Contrat d’Objectifs Fonciers en Faveur du Logement Aidé » (COF).

  Principes du COF

Le COF a pour objectif d’inciter les communes à se donner les moyens et mettre en œuvre une action foncière ambitieuse en faveur du logement aidé. Avoir une politique foncière signifie définir une stratégie (matérialisée dans les PAF), se donner les moyens financiers et humains correspondants (par exemple en adhérent et mobilisant les ressources et la technicité de l’EPFR) et enfin la traduire en action (ER, achat terrains). Si l’adhésion à l’EPFR et la réalisation des PAF, ne constituent pas un préalable indispensable à la signature des COF, ils ne peuvent néanmoins qu’être fortement encouragés. Pour cela l’ensemble des aides de l’Etat issues de la LBU, à savoir aide à la construction de logement et aides à l’aménagement (RHI, PAQ, FRAFU secondaire …) seront prioritairement attribuées à des opérations identifiées par la commune, dés lors que celle-ci respecte les objectifs qu’elle s’est fixée en matière de production de logements aidés ou tout au moins mobilise les moyens permettant de les atteindre. Le COF formalise et permet d’évaluer en continu cet engagement.

  Nature et mesure de la réalisation des objectifs fonciers de la commune dans le COF

L’engagement de la commune porte sur la réalisation des objectifs de production de logement sociaux (LLTS, LLLS, PLS, LES, PTZ) qu’elle s’est fixée au travers de son PLH.

Cinq indicateurs permettent de mesurer en continu le respect de cet objectif :

  • livraisons de logements aidés,
  • programmation pluriannuelle de logements sociaux validée (lors de CDH),
  • réserves foncières constituées (EPFR, commune, SEM) pour du logement social,
  • emplacements réservés pour du logement ou potentiel clause logement social du PLU,
  • nombre logements aidés dans opérations d’aménagement programmées.

La commune est considérée comme ayant atteint ses objectifs dès lors que le potentiel de logement aidé total résultant des 5 indicateurs précédents atteint les objectifs au terme de 6 années à venir.

  Engagement de l’État

L’État s’engage à prioriser sur le territoire de la commune les demandes de financements Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinés à la réalisation de logements neufs. Par ailleurs, considérant que le maintien d’une production stable de logements sociaux est fortement dépendant des capacités d’aménagement de la collectivité, l’Etat s’engagera sur les financements à moyen terme en matière d’aménagement (FRAFU, PAQ, RHT …) portant sur des opérations prêtes, à coûts maîtrisés et répondant aux objectifs du contrat.

Est annexé au COF la liste des opérations identifiées par la commune comme devant être prise en compte prioritairement à court et moyen terme.

  Avancement de la démarche

Les 24 communes de l’île ont signés un COF :

Les COF signés
Communes Téléchargement
Bras Panon cof bras panon (format pdf - 3.9 Mo - 13/06/2012)
Cilaos cof cilaos (format pdf - 3.5 Mo - 13/06/2012)
La Possession cof la possession (format pdf - 4.5 Mo - 13/06/2012)
Le Port cof le port (format pdf - 4.7 Mo - 13/06/2012)
Le Tampon cof le tampon (format pdf - 4 Mo - 13/06/2012)
L’Entre-Deux cof entre deux (format pdf - 3.4 Mo - 13/06/2012)
Les Avirons cof les avirons (format pdf - 3.1 Mo - 13/06/2012)
L’Etang-Salé
Petite-Ile cof petite ile (format pdf - 3.6 Mo - 13/06/2012)
Plaine des Palmistes cof la plaine des palmistes (format pdf - 3.4 Mo - 13/06/2012)
Saint-André
Saint-Benoit cof saint benoit (format pdf - 4.4 Mo - 13/06/2012)
Saint-Denis cof st denis (format pdf - 250.4 ko - 13/06/2012)
Sainte-Marie cof ste marie (format pdf - 227.2 ko - 13/06/2012)
Sainte-Rose cof sainte rose (format pdf - 3.8 Mo - 13/06/2012)
Sainte-Suzanne cof ste suzanne (format pdf - 212.5 ko - 13/06/2012)
Saint-Joseph cof saint joseph (format pdf - 3.9 Mo - 13/06/2012)
Saint-Leu cof saint leu (format pdf - 4.5 Mo - 13/06/2012)
Saint-Louis cof saint louis (format pdf - 3.9 Mo - 13/06/2012)
Saint-Paul cof st paul (format pdf - 310.6 ko - 13/06/2012)
Saint-Philippe cof saint philippe (format pdf - 3.4 Mo - 13/06/2012)
Saint-Pierre cof st pierre (format pdf - 226.8 ko - 13/06/2012)
Salazie cof salazie (format pdf - 3.8 Mo - 13/06/2012)
Trois Bassins cof trois bassins (format pdf - 4.3 Mo - 13/06/2012)

  Suivi

Les objectifs du contrat feront l’objet d’un suivi et d’une mise à jour régulière par la DEAL en partenariat avec la commune (outils en cours de réalisation). Un bilan technique sera fait une fois par an.

Un comité de pilotage co-présidé par le maire et le sous-préfet se réunira annuellement. Il valide le bilan de l’année écoulée et les objectifs réactualisés pour les années à venir.