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Transports, Déplacements, Sécurité routière
 

Obligations

Formalités à accomplir annuellement et tout au long de la vie de l’entreprise.
 
 

Formalités à accomplir tous les ans

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publié le 31 janvier 2013 (modifié le 1er février 2013)

Déclaration annuelle de capacité financière et de sous-traitance (sauf commissionnaires de transport)

  • Compléter chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, le formulaire cerfa n° 11415*05 (notice) et le renvoyer accompagné de la liasse fiscale du dernier exercice comptable.

A noter, cette transmission sera automatique pour les entreprises ayant opté pour la transmission dématérialisée des liasses fiscales par la direction régionale des Finances Publiques. Cette procédure devrait être opérationnelle à compter de 2013.

Formalités à accomplir tout au long de la vie de l’entreprise

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publié le 31 janvier 2013 (modifié le 15 février 2013)

Déclaration de modification

En cas de changement d’adresse, de raison sociale, de forme juridique, de dirigeants, du gestionnaire de transport, etc… vous disposez d’un délai de 28 jours pour en informer la DEAL au moyen du cerfa n° 12725*02.

Demandes de titres de transport supplémentaires

En cas d’augmentation de votre parc de véhicules, vous devez demander la délivrance de nouvelles copies conformes au moyen du formulaire cerfa n° 11413*04. Joindre également un extrait Kbis de moins de trois mois.

Renouvellement des titres de transport

Attention, le renouvellement n’est pas automatique.
L’entreprise doit demander le renouvellement des titres de transport au moyen du formulaire cerfa n° 13437*02, environ 2 mois avant la date de leur fin de validité. Joindre un extrait Kbis de moins de trois mois.

Inscription d’un établissement secondaire

Compléter le formulaire cerfa n° 12725*02

Cessation d’activité

Vous devez signaler la cessation d’activité de votre entreprise en adressant à la DEAL le formulaire cerfa n° 12725*02 et en renvoyant la totalité des titres de transport (autorisation d’exercer, licence et copies conformes).