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Aménagement, Urbanisme, Littoral

Questions fréquentes (FAQ)

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publié le 27 mars 2019 (modifié le 28 mars 2019)

  C’est quoi la taxe d’aménagement et à quoi ça sert ?

La taxe d’aménagement, anciennement taxe locale d’équipement, a été établie en 2012 en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs suivants :

  • L’équilibre entre :
    • Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
    • Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
    • Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
    • La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
    • Les besoins en matière de mobilité ;
  • La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
  • La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;
  • La sécurité et la salubrité publiques ;
  • La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
  • La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
  • La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Cette taxe est perçue par les communes et le département, et constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier.

  C’est quoi la redevance d’archéologie préventive et à quoi ça sert ?

La redevance d’archéologie préventive a été instaurée afin de financer l’établissement public assurant l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Cet établissement concourt à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.

Cette redevance est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux qui affectent le sous-sol et qui nécessitent une autorisation en application du code de l’urbanisme ou une étude d’impact en application du code de l’environnement.

  Les fondations de la construction ne dépasse pas 50 cm de profondeur, la redevance d’archéologique préventive s’applique-t-elle ?

La redevance d’archéologie préventive est générée par la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager, dès lors que les constructions ou que les aménagements projetées affectent le sous sol, conformément à l’article L.524-2 du code du patrimoine.

La réalisation de fondations et les opérations de remblaiement étant, par nature, des travaux affectant le sous sol, ils sont générateurs de la redevance d’archéologie préventive.

Enfin, la redevance d’archéologie préventive s’applique à la totalité du projet autorisé, dès lors qu’une partie de ce projet en est générateur.

  J’ai obtenu un prêt à taux zéro pour financer mon projet de construction, puis-je bénéficier d’une exonération des taxes ?

Les prêts à taux zéro de type PTZ+ peuvent effectivement donner droit à une exonération partielle des taxes d’urbanisme, comme prévu par l’article L.331-9-2° du code de l’urbanisme. Toutefois, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la construction correspond à la création d’une résidence principale ;
  • le justificatif transmis par l’organisme de financement doit mentionner le nom du titulaire de l’autorisation de construire ainsi que le numéro de celle-ci ;
  • le taux de l’exonération doit être déterminé par une délibération de la collectivité concernée (département et/ou commune) et ne peut excéder 50 %.

Enfin, cette exonération n’est applicable que sur les surfaces créées au-delà des cent premiers mètres carrés.

  J’ai effectué un transfert de permis

Dans le cadre d’un transfert de permis, le pétitionnaire initial reste redevable de la taxe d’aménagement jusqu’à la délivrance de l’arrêté de transfert. Le nouveau pétitionnaire est alors taxé et le précédent dégrevé, les montants déjà versés lui seront intégralement remboursés.

  J’ai obtenu un permis de construire mais je souhaite abandonner le projet ?

Dans le cas où aucune suite ne serait donnée à votre projet, et que la déclaration d’ouverture de chantier n’a pas été déposée en mairie, il est possible de demander l’annulation de l’autorisation auprès du service d’urbanisme de votre commune. Dès réception de l’arrêté de retrait (ou de l’attestation de caducité), nous procédons au dégrèvement total des taxes d’urbanisme. Les montants déjà versés vous seront intégralement remboursés.

  Je n’ai pas reçu d’avis d’imposition, que dois-je faire ?

Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €.

Les titres sont expédiés à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande, environ un an et deux ans à compter de date de l’autorisation de construire.

En cas de changement d’adresse, celui-ci doit être notifié au Pôle Taxes pour être pris en compte lors de l’envoi des titres. Vous avez la possibilité de contacter le Pôle Taxes pour vérifier l’adresse et la date d’envoi des titres.

  J’ai une question sur le règlement ou le remboursement de ces taxes

Pour toute question relative au paiement des taxes d’urbanisme, il faut contacter le service des impôts en charge du recouvrement, aux coordonnées suivantes :

  • par courrier : DRFIP, Service Produits Divers, 7 avenue André Malraux, CS 21015, 97744 Saint Denis CEDEX 9
  • par téléphone : 02 62 90 88 41
  • par courriel : drfip974.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les questions relatives aux calculs des montants, veuillez contacter le pôle taxes de la DEAL via le formulaire en ligne ci-dessous :

Pour commencer, merci d’entrer votre adresse mail et de la valider via le courriel de validation que vous recevrez immédiatement.

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