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Transports, Déplacements, Sécurité routière

Réceptions des véhicules

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publié le 17 septembre 2015 (modifié le 23 juin 2017)

La réception d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un Etat, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules.

La sous direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation du ministère la fonction d’autorité compétente en matière de réception.

La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), placée sous l’autorité du ministère chargé des transports et de la sous direction de la sécurité et des émissions des véhicules, est chargée de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances.

La réception constitue un préalable indispensable à la mise en circulation et notamment à l’obtention du certificat d’immatriculation.

Cette opération peut être accordée :

  • par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement),
  • à titre isolé, à un constructeur, ou à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).

On distingue quatre types de réception :

Parmi les transformations concernées, on peut citer :

  • l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier, ambulance, …) ;
  • l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL(gaz de pétrole liquéfié) ;
  • le changement de moteur ou de boîte de vitesses (absence de fiche sur le site du ministère, à demander à la DEAL) ;
  • la transformation d’une camionnette en voiture particulière ;
  • la modification ou la pose d’une carrosserie ;
  • l’aménagement d’une cabine approfondie sur un véhicule ;
  • l’aménagement d’un véhicule destiné à l’enseignement de la conduite
  • l’aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal ;
  • l’aménagement d’un véhicule pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
  • la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement…

Composition d’un dossier de réception pour :

Composition d’un dossier pour une autorisation de circuler :

Quand votre dossier sera complet, vous voudrez bien le faire parvenir au service prévention des risques et environnement industriels de la DEAL qui se chargera de la réception.

Si votre dossier est jugé recevable, un rendez-vous vous sera proposé par courrier à l’adresse indiqué sur votre demande de réception. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site de contrôle dont les coordonnées et le plan d’accès vous seront communiqués.

Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur.

Si à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme à la réglementation applicable, un procès-verbal de réception sera établi. Il est destiné aux services préfectoraux pour la délivrance de votre certificat d’immatriculation (carte grise).

Dans le cas des véhicules importés non conformes à un type réceptionné, une dérogation peut être nécessaire. Celle-ci est délivrée après validation par le ministère en charge des transports.

Plus d’information sur le site du MTES : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules