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Développement durable, Evaluation environnementale
 

Références réglementaires

 
 

Références réglementaires

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publié le 26 février 2014 (modifié le 14 septembre 2016)

Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement » : l’autorité environnementale. Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle) et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.

L’autorité environnementale a été créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009.

Créées par décret du 28 avril 2016, les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) visent à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes et sur les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements soumis aux seuils de saisine de la commission nationale de débat public.

Textes réglementaires :

  • Directives européennes sur la participation du public
  • L’autorité environnementale a été créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009
  • Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 (format pdf - 214.2 ko - 14/09/2016) portant réforme de l’autorité environnementale
  • Arrêté du 12 mai 2016 (format pdf - 43.6 ko - 14/09/2016) portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable.