Sanctions administratives

La commission régionale des sanctions administratives (CRSA) examine le cas des entreprises particulièrement infractionnistes et lorsque l’honorabilité d’un responsable, d’un gestionnaire ou d’une entreprise de transport en tant que personne morale est remise en cause par des condamnations judiciaires.

Cette commission consultative est présidée par un juge du tribunal administratif. Elle se compose de représentants de l’administration, des transporteurs, des salariés et des usagers du transport.

Elle propose au préfet de Région les sanctions administratives adaptées (immobilisation de tout ou partie du parc de l’entreprise sur une période donnée, retrait provisoire ou définitif des titres de transport).

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