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Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Le dispositif « Louer abordable » : des avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent moins chère

publié le 30 mai 2017

Depuis le 1er février 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché peut bénéficier d’une déduction fiscale de 15% à 85% sur ses revenus locatifs.

Quels sont les logements concernés ?

Le dispositif « louer abordable » concerne tous les logements récents ou anciens, loués nus et à titre de résidence principale pour le locataire.

Comment ça fonctionne ?

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah).
Dans ce document, et après discussion avec le représentant local de l’Anah, le propriétaire s’engage :

  • à louer son bien à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources ;
  • à percevoir un loyer soumis à un plafond défini suivant sa situation géographique.

Combien de temps dure l’engagement ?

La convention sans travaux est signée au minimum pour 6 ans, la convention avec travaux subventionnés par l’Anah est signée pour au moins 9 ans. En effet, le dispositif est cumulable avec les aides de l’Anah pour faire des travaux de rénovation ainsi qu’avec la prime d’incitation à l’intermédiation locative.
Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention aux conditions fixées par celle-ci. Le propriétaire s’engage donc à remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

En résumé : les engagements du propriétaire
  • mettre en location ou continuer à louer votre bien pour la durée de la convention, c’est-à-dire au moins 6 ans (convention sans travaux) ou 9 ans (convention avec aides aux travaux) ;
  • ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
  • louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
  • ne pas louer à des personnes de sa famille proche ;
  • remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Pour en savoir plus :