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DEAL   REUNION
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Obligations de disposer de logements sociaux

L’ article 55 de la loi Solidarité et renouvellement Urbains (SRU) institue une obligation pour certaines communes de se doter d’au moins 20% de logements sociaux, par rapport aux résidences principales, dans un délai de 20 ans.
L’article 11 de la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO »), étend depuis le 1er janvier 2008 cette obligation aux communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants membres d’un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Une commune dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur à 20% a obligation de réaliser, par période de 3 ans, 15% au moins de l’écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 20% et le nombre de logements sociaux effectifs.
Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements.
Le rôle de la DEAL est de :

  • réaliser l’inventaire annuel,
  • informer les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20%, de leurs obligations de réalisation,
  • calculer les contributions obligatoires qui en découlent.
 
 
La situation à La Réunion
Au 1er janvier 2011, 9 communes de La Réunion relèvent de l’article 55 de la loi SRU et 15 communes relèvent de l’article 11 de la loi DALO. Seules 5 communes ont un taux de logements locatifs sociaux supérieur ou égal à 20 % du total des résidences principales.