Logo préfècture région
DEAL   REUNION
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Dérogation à la protection des espèces

 
 

Demandes de dérogation pour les espèces protégées

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 5 février 2013 (modifié le 22 février 2018)

L’article L 411-1 du Code de l’environnement interdit de porter atteinte à certaines espèces végétales et animales devant être protégées.

L’article L 411-2 alinéa 4 prévoit une possibilité de mesure dérogatoire mais uniquement pour des projets d’intérêt public majeur (recherche scientifique, santé publique, sécurité…), à la double condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

La procédure suivante décrit les étapes à respecter : note sur la procédure locale de dérogation (format pdf - 244.3 ko - 05/02/2013)

Le guide national (format pdf - 387.7 ko - 05/02/2013) précise le cadre de l’obtention d’une dérogation pour les aménagements et les infrastructures.

Les formulaires CERFA à utiliser pour les demandes de dérogations :


Télécharger :

  • Cerfa n° 13614*01 (format pdf - 79.7 ko - 12/02/2013)Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
  • Cerfa n° 13615*01 (format pdf - 84.4 ko - 12/02/2013)Demande de dérogation pour l’utilisation et la commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées
  • Cerfa n° 13616*01 (format pdf - 828.1 ko - 12/02/2013)Demande de dérogation pour la capture de spécimens d’espèces animales protégées
  • Cerfa n° 13617*01 (format pdf - 724.3 ko - 12/02/2013)Demande de dérogation pour la coupe de spécimens d’espèces végétales protégées
  • Cerfa n° 11628*02 (format pdf - 32 ko - 22/02/2018)Demande d’autorisation - de naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques - d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
  • Cerfa n°11629*02 (format pdf - 25.8 ko - 22/02/2018)Demande d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales protégées
  • Cerfa n° 11630*02 (format pdf - 30.9 ko - 22/02/2018)Demande d’autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées
  • Cerfa n° 11632*02 (format pdf - 30.5 ko - 22/02/2018)Demande d’autorisation - de production - d’importation de spécimens d’espèces végétales protégées
  • Cerfa n° 11633*02 (format pdf - 31.1 ko - 22/02/2018)Demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées