Audits énergétiques réglementaires des entreprises

La mise en œuvre d’un audit énergétique ou d’un système de management de l’énergie permet aux entreprises d’optimiser leur efficacité énergétique et d’explorer de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Les audits aident à identifier les principaux leviers d’économies, pouvant atteindre 30 % sur l’activité, voire 50 % sur le volet bâtiment.

Le nouveau cadre réglementaire pour les entreprises

Depuis le 5 décembre 2012, les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique selon la directive européenne sur l’efficacité énergétique. En 2025, la France a transposé la nouvelle directive européenne 2023/1791, renforçant ces obligations.}}}

Ce qui change au 1er octobre 2025

L’obligation est désormais basée sur la consommation annuelle d’énergie :

  • Audit obligatoire si la consommation annuelle moyenne est supérieure à 2,75 GWh (d’ici le 11 octobre 2026 pour les nouvelles entreprises concernées),
  • Système de management de l’énergie certifié obligatoire si la consommation annuelle moyenne dépasse 23,6 GWh (d’ici le 11 octobre 2027 pour les nouvelles entreprises concernées),
  • Les entreprises déjà assujetties doivent pérenniser leurs audits et s’adapter aux nouveaux seuils.
    L’audit ou le système de management doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise.


Des dérogations possibles

Des exemptions existent  :

  • Système de management environnemental ISO 14001 intégrant un audit énergétique conforme,
  • Système de management d’énergie ISO 50001 certifié couvrant l’ensemble des activités,
  • Mise en place d’un contrat de performance énergétique couvrant 80 % de la consommation.


Réalisation et contrôle des audits

L’audit doit être réalisé selon les exigences de la norme NF EN 16 247, par un auditeur externe certifié pour les activités auditées (bâtiments, procédés industriels ou transport) ou un auditeur interne reconnu compétent selon l’arrêté du 10/07/2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.

Reconnaissance des auditeurs

Une certification selon la norme ISO 17 065 remplace progressivement la norme NF X 50-091. La transition est prévue jusqu’au 30 juin 2027 selon le décret du 29 juin 2026 qui maintient la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique en entreprise.

Nouveautés au sein des audits

Les audits doivent désormais  :

  • Évaluer les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération, selon leur rentabilité,
  • Classer les actions d’économies d’énergie et de recours aux énergies renouvelables et de récupération selon leur temps de retour sur investissement (≤1 an, 1–3 ans, 3–5 ans, >5 ans).

Plan d’action après audit

Les entreprises doivent élaborer un plan d’action basé sur les recommandations de l’audit ou du système de management. Les mesures préconisées doivent être réalisées lorsqu’elles sont techniquement ou économiquement faisables, et le plan publié dans le rapport annuel de l’entreprise.

Sanctions

En cas de manquement, l’autorité administrative peut infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 % (4 % en cas de récidive) du chiffre d’affaires.}}}


Prochaines étapes pour les entreprises concernées

  • Réaliser un audit énergétique ou mettre en place un système de management de l’énergie avec un prestataire qualifié,
  • Élaborer un plan d’action conforme aux recommandations,
  • Déposer l’audit sur la plateforme de recueil des audits énergétiques.

Plusieurs arrêtés ministériels sont prévus pour préciser les modalités   : collecte des données sur la plateforme, calcul des consommations d’énergie finale, élaboration d’un contrat de performance, contenu du plan d’action…

Pour en savoir plus

Références réglementaires


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