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Transports, Mobilités

Autorisation d’exercer et inscription au registre

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publié le 1er février 2013

Si les conditions d’accès sont remplies, une attestation est délivrée à l’entreprise pour lui permettre de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Une fois cette inscription réalisée et le Kbis fourni à la DEAL, l’entreprise sera inscrite au registre du transport public routier de marchandises.

Cette inscription entraînera la délivrance :

  • d’une autorisation d’exercer (à conserver au siège),
  • d’une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3,5 t,
  • d’une licence intérieure pour les véhicules de plus de 3,5 t (une mention limitative sera portée sur les licences des entreprises limitant leur activité à La Réunion),
  • d’une licence intérieure pour les véhicules de moins de 3,5 t
  • des copies conformes de licences numérotées (pour être mises à bord des véhicules).