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Développement durable, Evaluation environnementale

Avis de l’autorité environnementale pour les plans et les programmes y compris documents d’urbanisme

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publié le 7 septembre 2021 (modifié le 30 août 2022)

  1. Autorités environnementales compétentes

La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale, est détaillée au I de l’article R.122-17 du code de l’environnement. La MRAe de La Réunion est l’autorité environnementale compétente pour ce qui concerne une majorité des plans et programmes du ressort des collectivités territoriales.

Plusieurs plans et programmes (comme les plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques technologiques, ou encore certains des plans régionaux de la compétence du Conseil Régional) relèvent quant à eux de la compétence de l’Ae du CGEDD.

L’autorité environnementale dispose d’un délai réglementaire de 3 mois pour donner son avis.

  2. Cadrage environnemental des plans et programmes

En application de l’article R.122-19 du code de l’environnement, la personne responsable du plan ou du programme a la possibilité de solliciter l’avis préalable de l’autorité environnementale compétente pour disposer de son avis sur l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales au regard de la sensibilité des milieux et des impacts potentiels du plan ou programme sur l’environnement ou la santé humaine.

  3. Modalités de saisine de l’autorité environnementale

Après s’être assurée de la compétence de l’autorité environnementale, la personne responsable du plan ou programme procède à la saisine de l’autorité environnementale en transmettant un exemplaire papier et un exemplaire sous format numérique du rapport sur les incidences environnementales et du projet de plan ou de programme (stade arrêt du document) :

-  pour les plans ou programmes relevant de la compétence de l’Ae du CGEDD :
Le courrier de saisine de l’Ae du CGEDD et de l’ensemble des pièces sont à transmettre :

  • une version numérique par courriel à l’adresse ae.cgedd@developpement-durable.gouv.fr
  • 2 exemplaires sous format papier par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le président de l’Autorité environnementale
CGEDD
Tour Sequoia
92055 La Défense

-  pour les plans ou programmes relevant de la compétence de la MRAe :
Le courrier de saisine de la MRAe accompagné d’un exemplaire papier, ainsi qu’une version sous format numérique du rapport sur les incidences environnementales et du projet de plan ou de programme (stade arrêt du document), est à transmettre par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la MRAe de La Réunion
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9

La saisine de l’autorité environnementale peut intervenir à l’issue de l’avis de l’État et des personnes associées (lorsque cela est requis par la réglementation) de manière à obtenir un avis de l’autorité environnementale sur la version la plus aboutie du plan ou programme avant sollicitation de l’avis du public (enquête publique, participation du public par voie électronique).

  4. Publication des avis de l’autorité environnementale

Les avis de l’Ae du CGEDD sont publiés sur le site du CGEDD
Les avis de La MRAe de la Réunion sont publiés sur :