Comment accéder à la profession de transporteur public routier de personnes en régime dérogatoire ?
Toute entreprise effectuant une activité de transport public routier de personnes doit détenir une autorisation d’exercer la profession et répondre aux 4 exigences d’accès à la profession. Il existe toutefois un régime dérogatoire qui dispense certaines entreprises du respect des conditions de capacité financière et professionnelle.
Si vous entrez dans l’une des situations ci-dessous (en application des paragraphes 4° et 5° de l’article 5 du décret du 16 août 1985 modifié), la demande d’autorisation d’exercer devra se faire de préférence sur le site de téléprocédure dédié, permettant d’accéder aux formulaires en ligne.
Les entreprises de taxis
Les entreprises de taxis peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Il s’agit d’une dérogation permettant d’exercer une activité limitée à l’usage d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, ou d’un véhicule taxi.
Deux exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription et tout au long de son activité, l’exigence d’honorabilité et l’exigence d’établissement.
Modalités d’inscription
1. Je rassemble les pièces relatives à mon entreprise de taxi :
- pièce d’identité (carte d’identité, passeport) des responsables légaux
- statuts (enregistrés) de l’entreprise et nomination du ou des gérants
- autorisation(s) de stationnement (en cas de location de l’autorisation de stationnement, copie du contrat de location)
- carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise
- contrat de travail du chauffeur salarié
- attestation de formation continue obligatoire
- extrait d’inscription au registre des métiers (pour les artisans) ou extrait Kbis du RCS de moins de 3 mois (pour les sociétés)
2. Je demande une autorisation d’exercer en ligne, en indiquant « transport de personnes » puis « au moyen de véhicules n’excédant par 9 places conducteur compris » puis « entreprises de taxis ».
3. Je joins les pièces listées ci-dessus.
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DEAL.
5. Je reçois au siège de mon entreprise, l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « au moyen d’un seul véhicule pour les entreprises de taxi », la licence de transport intérieur (à conserver au siège de l’entreprise) et la copie de la licence de transport intérieur (à conserver dans le véhicule).
6. J’appose la vignette mauve TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES Celle-ci doit être occultée lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre de l’activité taxi.
7. Je demander le renouvellement de mes titres de transport, en ligne, environ 2 mois avant la date de fin de validité (délai d’instruction est de 3 mois + 1 mois si incomplet)
Retrouvez la réglementation et les actualités des transports publics particuliers de personnes.
Les petits trains touristiques
Les petits trains routiers touristiques sont exclusivement réservés à des services touristiques. Les services de transport public routier de personnes pouvant être effectués avec un petit train routier touristique (PTRT) sont de deux types : les circuits à la place et les services occasionnels.
Ce service de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramène les personnes transportées à leur point de départ est dispensé des exigences de capacités financière et professionnelle.
Comment demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs ?
1. Je rassemble les pièces relatives à mon activité de petit train touristique :
- statuts de l’entreprise
- pièce d’identité du/des responsable(s) légal(aux)
- justificatif de jouissance des locaux siège de l’entreprise
3. Je joins les pièces listées ci-dessus.
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces en ligne, à la DEAL.
5. La DEAL me transmet une attestation de conformité au registre destinée à être jointe à l’inscription de mon entreprise au RCS via l’INIPI.
6. Je transmet à la DEAL mon extrait kbis, en ligne.
7. Je reçois au siège de l’entreprise l’autorisation d’exercer et la licence de transport intérieur qui me permettent de constituer mon dossier de demande d’autorisation de circuler auprès de la Préfecture.
8. Je transmets à la DEAL :
- l’autorisation de circuler
- le certificat d’immatriculation du/des véhicule(s)
- le contrôle technique du/des véhicule(s) le cas échéant
9. Je reçois au siège de l’entreprise autant de copies que de véhicules mis en circulation (à conserver dans le(s) véhicule(s)).
10. Je demande le renouvellement de mes titres de transport, en ligne, environ 2 mois avant la date de fin de validité.
Retrouvez la réglementation et les actualités sur les petits trains touristiques.
Les entreprises exerçant une activité de transport de personnes à titre accessoire
Les entreprises qui exécutent un service public de transport de personnes réguliers et à la demande dans le cadre d’une convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité à titre accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes, au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas neuf places conducteur compris, doivent être autorisées à exercer la profession de transporteur public routier. Elles sont toutefois dispensées des exigences de capacités professionnelle et financière.
Je suis une entreprise ayant une activité principale autre que le transport public routier de personnes et j’ai conclu avec l’autorité organisatrice de la mobilité une convention afin d’assurer un service public de transport de personnes réguliers et à la demande ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.
1. Je rassemble les pièces nécessaires à ma demande d’autorisation d’exercer :
- convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité
- statuts de l’entreprise
- pièce d’identité du/des dirigeant(s)
- justificatif de jouissance des locaux dans lesquels est établi le siège de l’entreprise
3. Je joins les pièces listées ci-dessus.
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces à la DEAL.
5. Je reçois au siège de l’entreprise l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « activité accessoire de transport limitée au transport régulier et à la demande avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places », la licence de transport intérieur (à conserver au siège de l’entreprise) et la copie de la licence de transport intérieur (à conserver dans le véhicule) valide pour la durée de la convention.
6. Je demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne en cas de renouvellement de la convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité.
Retrouvez la réglementation et les dernières actualités des activités accessoires (rubrique "les services privés de transport") sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Les particuliers et les associations
En cas de carence de l’offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations pour exécuter au moyen d’un seul véhicule de 9 places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande. Ces particuliers ou associations doivent être inscrits au registre des entreprises de transport public par route mais sont dispensés des exigences de capacités professionnelle et financière.
Je suis un particulier ou une association et j’ai conclu avec l’autorité organisatrice de la mobilité une convention afin d’assurer des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.
1. Je rassemble les pièces nécessaires à ma demande d’autorisation d’exercer :
- convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité
- pièce d’identité
- acte constitutif de l’association le cas échéant et pièce d’identité du représentant légal
- justificatif de domicile (ou justificatif de jouissance des locaux pour l’association)
3. Je joins les pièces listées ci-dessus.
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces en ligne à la DEAL.
5. Je reçois à mon domicile (ou dans les locaux de l’association) l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « activité limitée au transport scolaire et à la demande réalisée par des particuliers et associations en cas de carence de l’offre de transport, au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris », la licence de transport intérieur (à conserver au domicile ou dans les locaux de l’association) et la copie de la licence de transport intérieur (à conserver dans le véhicule) valide pour la durée de la convention.
6. Je demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne en cas de renouvellement de la convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité.
Les régies de transport
Les régies des collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et au moyen de 2 véhicules maximum sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle.
Je suis une collectivité territoriale qui assure des transports à des fins non commerciales et au moyen de 2 véhicules maximum ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.
1. Je rassemble les pièces relatives à la régie de transports :
- délibération du conseil municipal créant la régie de transport et un budget annexe acte de nomination du responsable de la régie
- carte d’identité du responsable de la régie
- extrait SIREN de la régie
- certificats d’immatriculation des véhicules affectés au transport
- contrôles techniques des véhicules affectés au transport
3. Je joins les pièces listées ci-dessus.
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces en ligne à la DEAL.
5. Je reçois, au siège de la régie, l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « au moyen de deux véhicules au maximum pour les régies de transport d’une collectivité publique », la licence de transport intérieur (à conserver au siège de la régie), valable quelle que que soit la capacité du véhicule utilisé, et la/les copie(s) de la licence de transport intérieur (à conserver dans le(s) véhicule(s)).
6. Je demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne environ 2 mois avant la date de fin de validité.
Retrouvez la réglementation et les dernières actualités des régies de transport (rubrique "les services privés de transport")sur le site du Ministère de la Transition écologique.