Comment déclarer mon conseiller à la sécurité dans le cadre de transport de marchandises dangereuses ?
Missions du conseiller à la sécurité
En application du chapitre 1.8.3 de l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) en vigueur, concernant la désignation et les missions des conseillers à la sécurité, complété par les disposition de l’article 6 de l’arrêté du 29/05/2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"), les tâches du conseillers à la sécurité sont en particulier les suivantes :
- Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
- Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
- Assurer la rédaction d’un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.
Pour déclarer votre conseiller à la sécurité
Depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise dont l’activité comporte chargement, transport ou déchargement de matières dangereuses est tenue d’effectuer sa déclaration de conseillers à la sécurité en ligne.
La déclaration se fait en ligne :
Liens utiles
Le conseiller à la sécurité sur le site du ministère
Bon à savoir
Tout transport de marchandises dangereuses (TMD) doit bénéficier d’une autorisation préfectorale préalable émise par les services de la Préfecture, Bureau de la Police Administrative.
Le transport des déchets d’activité des soins à risques infectieux - DASRI - , assuré par un prestataire de collecte, répond aux règles sur le transport des matières dangereuses (ADR ou TMDR) et à la réglementation sanitaire. Pour exercer l’activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Textes réglementaires
- articles R.541-49 à R.541-61 du code de l’environnement relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ;
- arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
- circulaire DHOS n° 325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dans les établissements de santé.
Les demandes d’agréments concernant les citernes des camions citernes sont traitées par le Service de Prévention des Risques et Environnements Industriels