Comment déclarer tout changement modifiant ma situation au regard du registre des transports ?
Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise au regard de son autorisation d’exercer la profession, doit être porté par un responsable légal de l’entreprise à la connaissance du préfet de région, dans un délai de 28 jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif.
Le responsable légal utilise le formulaire CERFA 12725*05, le transmet à la DEAL, de préférence par email, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires en fonction des modifications opérées dans le délai réglementaire (cf. article R. 3411-14 du code des transports.
INFOGRAPHIE | Justificatifs à fournir selon les modifications à déclarer sur le formulaire CERFA
Justificatifs à fournir selon les modifications à déclarer sur le formulaire CERFA
Nature des changements à déclarer
Il s’agit notamment de modifications concernant
L’entreprise
- du changement d’adresse du siège social ou de l’établissement principal ou des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, les équipements administratifs et les installations techniques pour les entreprises utilisant plus d’un véhicule (1)
- du changement de forme juridique (2)
- du changement de raison ou de dénomination sociale (3)
- de la création ou de la suppression d’établissement secondaire (4)
Le responsable légal de l’entreprise
- du changement du responsable légal (5)
Le gestionnaire de transport
- du changement ou départ de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle (6)
- de nouvelles activités (salariées ou non) de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle (7)
L’organisme certificateur
- du changement d’expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d’association de gestion et de comptabilité (8)
Radiation
La radiation du registre (9) fait également l’objet d’une déclaration.
Comment faire ?
Vous devez signaler la modification à la DEAL en transmettant de préférence par courriel, le cerfa 12725*05 , accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Pour les changements d’adresse (1)
- Remplir le cerfa 12725*05
- Joindre la fiche de condition d’établissement.
- Transmettre les pièces à la DEAL dans un délai de 28 jours.
La DEAL vous délivrera par la suite une nouvelle attestation de conformité vous permettant de poursuivre vos démarches de modification auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers via l’INPI. Le kbis remis à l’issue de cette étape devra être partagé à la DEAL.
En cas de changement d’adresse (1) ou de forme juridique (2) ou de dénomination sociale (3)
La DEAL délivrera une nouvelle autorisation d’exercer la profession de transporteur ainsi que la ou les licence(s) de transport ainsi que leurs copies mises à jour.
En cas de changement de responsable légal (5) ou de gestionnaire (6) ou de changement de comptable (8)
- Remplir le cerfa 12725*05
- Joindre les pièces afférentes.
- Transmettre les pièces dans un délai de 28 jours.
Il n’y a pas de nécessité de réédition de nouveaux titres ou de nouvelle autorisation d’exercer dans la mesure où les informations présentes sur ces documents restent inchangées.
En cas de demande de radiation du registre (9)
La déclaration de radiation du registre se fait en ligne.