Comment obtenir des copies conformes supplémentaires de ma licence de transport ? (hors renouvellement)
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires (hors renouvellement), privilégiez le remplissage d’un formulaire en ligne sur demarches.developpement-durable.gouv.fr ; vous pourrez suivre en temps réel l’état d’avancement de votre demande et d’échanger directement avec le gestionnaire en charge de votre dossier.
L’obtention de copies conformes supplémentaires nécessite de détenir des capitaux propres suffisants. Ce point fera l’objet d’une vérification systématique de la DEAL.
En savoir plus sur la condition de capacité financière
En cas de difficultés, vous pouvez transmettre un message à : transports.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
A noter que le délai de traitement réglementaire de la demande est de 3 mois à compter du dossier complet.
Article R3113-2 et Article R3211-7du code des transports
NB : Le silence gardé au terme du délai par l’administration vaut refus.