Comment obtenir la capacité professionnelle pour devenir gestionnaire de transport ?

Par réussite à l’examen

1. Je m’inscris à l’examen de capacité professionnelle :

• Pour le transport lourd et commissionnaire de transport : je m’inscris à l’examen national annuel de capacité professionnelle
  L’examen national se déroule tous les ans au mois d’octobre. Il existe un centre d’examen dans chaque DOM. Ainsi, si vous habitez à la Réunion, les épreuves se dérouleront sur le territoire (justificatif d’adresse à fournir au moment de l’inscription). Les autres candidats doivent quant à eux se rendre à Arcueil, seul centre d’examen pour l’hexagone depuis 2024.
• Pour le transport léger : je m’inscris dans un centre de formation agréé que je choisis parmi les centres figurant dans la liste suivante

2. Je passe avec succès les épreuves de l’examen.

3. La DEAL délivre l’attestation de capacité professionnelle.

Par équivalence de diplômes

1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :

• Transport lourd de personnes et de marchandises : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici
• Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »
• Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.

2. Je demande mon attestation en ligne

3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment :

• La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire, carte de séjour). Ces documents doivent être lisibles et valides ;
• Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; en cas d’hébergement chez un tiers, fournir une attestation d’hébergement signé du tiers ainsi qu’un justificatif d’adresse et une copie de sa pièce d’identité ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études ;
• Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande, le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national ;
• La photocopie lisible du diplôme, titre, ou certificat. Les relevés de notes ne sont pas acceptés.

4. La DEAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

Par expérience professionnelle

1. J’apporte la preuve que :

• Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise ou des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne, durant les dix années entre le 3 décembre 1999 et le 3 décembre 2009
• Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne, durant deux années sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans
• Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions définies à l’article R.1411-1 du code de transport, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises, soit à titre de salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

2. Je demande mon attestation en ligne

3. Je joins toutes les pièces justificatives listées :

• Pour la capacité professionnelle de transport lourd, à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011
• Pour la capacité professionnelle de transport léger, à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011
• Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, à l’article 8de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France)

4. La DEAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.