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Transports, Mobilités

Commissionnaire de transport

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publié le 1er février 2013 (modifié le 2 mars 2021)
  • Remplir le formulaire cerfa 16093 ou 16094
  • Joindre les pièces justificatives suivantes :

Identification de l’entreprise et de ses dirigeants

  • S’il s’agit d’une société (SARL, SA, EURL, etc…) : les statuts signés + le procès-verbal de nomination du ou des responsables légaux (s’ils ne sont pas nommés dans les statuts) ;
  • En cas d’extension d’activité d’une entreprise déjà existante : un extrait Kbis de moins de 3 mois + le procès-verbal d’extension d’activité (si les statuts ne mentionnaient pas l’activité transport) ;
  • En cas de domiciliation : fournir le contrat de domiciliation ;
  • Photocopie d’une pièce d’identité recto verso (carte d’identité, passeport) des responsables légaux.

Attestataire

  • Photocopie de l’attestation de capacité « commissionnaire de transport » ;
  • Photocopie d’une pièce d’identité recto verso (carte d’identité, passeport) de l’attestataire ;
  • Toutes les pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l’entreprise par les responsables légaux et l’attestataire :
    • délégations de pouvoirs et de signature ;
    • procurations bancaires ;
    • procès-verbal de l’assemblée générale de désignation aux fonctions d’attestataire ;
    • pour les salariés : contrat de travail avec la description des missions + salaire de cadre ;
    • certificat d’affiliation ou déclaration unique d’embauche ;
    • certificat d’affiliation à une caisse de retraite de cadre ;
    • fiche de paye ;
    • pour les non salariés : procès-verbal de l’assemblée générale fixant une rémunération statutaire spécifique pour les fonctions de responsable de l’activité commissionnaire de transport.

Honorabilité professionnelle

  • Pour les personnes résidant en France depuis plus de 5 ans, l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera demandé directement par la DEAL, au vu de la pièce d’identité fournie.
  • Les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, dont la résidence précédente est située dans un Etat parti à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle.