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Transports, Mobilités

Conditions d’accès

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publié le 1er février 2013 (modifié le 12 juillet 2017)

Quatre conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des transporteurs : l’exigence d’établissement, la capacité professionnelle, la capacité financière, l’honorabilité.

  1. Exigence de capacité professionnelle.

Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement ou de la location est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.

Modalités d’obtention des attestations de capacité professionnelle :

  • pour le transport lourd (véhicules de plus de 3,5 t) : par examen, ou équivalence de diplôme ou expérience professionnelle sous certaines conditions.
  • pour le transport léger (véhicules de moins de 3,5 t) : par formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports » ou par expérience professionnelle sous certaines conditions.

Pour en savoir plus sur l’obtention de l’attestation, voir les tableaux récapitulatifs attestations de capacité professionnelle (format pdf - 34.4 ko - 12/07/2017) à l’exercice de la profession de transporteur (marchandise et voyageurs).

  2. Exigence d’honorabilité professionnelle.

La condition d’honorabilité doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux et le gestionnaire de transport (titulaire de l’attestation de capacité professionnelle) qui dirige l’activité de transport. Une seule personne peut être à la fois le responsable légal et le gestionnaire de transport.

Elle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légal ou titulaire de l’attestation de capacité professionnelle a :

  • fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie, etc… (article L. 128-1 du Code du commerce),
  • commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

  3. Exigence de capacité financière.

L’entreprise doit disposer des ressources nécessaires pour démarrer et exercer son activité. Le montant exigé est de :

  • pour les véhicules de plus de 3,5 t : 6 000 € pour le premier véhicule et 3 000 € pour chacun des suivants (activité limitée à La Réunion),
  • pour les véhicules de moins de 3,5 t : 600 € par véhicule (activité limitée à La Réunion).

Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur de 50 % du montant exigible.

  4. Exigence d’établissement.

L’entreprise doit disposer :

  • d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ;
  • le cas échéant, hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents.

L’entreprise doit disposer d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

Elle doit également diriger de manière permanente et effective les activités relatives aux véhicules, avoir des moyens d’équipements administratifs et des installations techniques appropriées.