Conditions d’accès
Les deux conditions ci-après sont à satisfaire :
1. Condition de capacité professionnelle.
Cette condition est satisfaite lorsqu’une personne au sein de l’entreprise est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
L’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par examen, ou par équivalence de diplôme ou expérience professionnelle sous certaines conditions.
Pour en savoir plus sur l’obtention de l’attestation, voir
à l’exercice de la profession commissionnaire de transport.Téléchargez les fiches ci-dessous pour les principales situations pour l’accès à la profession :
2. Condition d’honorabilité professionnelle.
La condition d’honorabilité doit être satisfaite par les responsables légaux et l’attestataire (personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle) qui dirige l’activité de commissionnaire de transport. Une seule personne peut être à la fois le responsable légal et le gestionnaire de transport.
Elle n’est plus satisfaite si la personne, responsable légal ou titulaire de l’attestation de capacité professionnelle a :
- fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie, etc… (article L. 128-1 du Code du commerce),
- commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.