Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral cadre « sécheresse » 2024

Contexte et objectifs du projet de décision

La gestion de l’eau sur un territoire doit garantir un équilibre entre les différents besoins et usages, et la préservation des écosystèmes naturels.

Les arrêtés-cadres « sécheresse » ont pour objectif d’identifier des mesures de restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie d’eau, permettant de concilier ces enjeux.

Le présent projet d’arrêté-cadre vise à définir, sur le territoire de La Réunion, les modalités de gestion des prélèvements et de restriction des usages de l’eau en période sèche.

Il fait suite à l’arrêté cadre sécheresse du 2 mai 2014 auquel il apporte des modifications issues du retour d’expérience de la gestion des épisodes de sécheresse sur la période écoulée depuis sa signature. Ce nouvel arrêté prend également en compte les préconisations de la dernière version du guide ministériel « sécheresse » de mai 2023, établi dans le cadre du « plan eau » gouvernemental.

Présentation du projet d’arrêté cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Ce projet d’arrêté a pour vocation de :

• définir l’organisation départementale en matière de suivi et de gestion de la situation hydrologique en période de basses eaux et de réduction des impacts liés aux phénomènes de sécheresse ;
• définir les zones d’alerte par bassins versants ou bassins d’alimentation de nappes souterraines, cohérents dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de protection de la ressource, de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau selon les quatre niveaux de gravité de l’état de la ressource définis à l’article 6 de l’arrêté ;
• préciser les critères et indicateurs à prendre en compte pour l’évaluation de l’état de la ressource et les conditions d’application des quatre niveaux de gravité susvisés ;
• préciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restriction ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau, et le cas échéant, les adaptations locales ou exceptionnelles, pouvant être mises en place sur les zones d’alerte définies.

Évolutions du projet d’arrêté

Les principales évolutions de ce projet d’arrêté par rapport à l’arrêté précédent sont les suivantes :

• l’arrêté cadre précise les zones d’alerte à l’échelle communale, indique les conditions de déclenchement à considérer (seuils de débit, cotes piézométriques, données d’observation sur les assecs, stations de référence et points nodaux, suivi des stocks de soutien d’étiage) et mentionne les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise),
• l’arrêté cadre, s’agissant des mesures de restriction, reprend le tableau des mesures minimales de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités issues de l’instruction ministérielle de mai 2023,
• l’arrêté cadre, en matière de communication, précise que les arrêtés préfectoraux de restriction ou de suspension temporaire des usages seront publiés sur le portail d’information VIGIEAU.

Conditions de la participation du public

Considérant l’incidence de cette décision sur l’équilibre entre les différents usages du territoire, ce projet d’arrêté préfectoral est soumis avant son approbation à la consultation du public dans les conditions prévues par les articles L.120-1 et L.123-19 du Code de l’environnement.

La consultation est ouverte du 28 octobre au 17 novembre 2024 inclus.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :

• par voie électronique en remplissant le questionnaire disponible ci-dessous :
  Aller au questionnaire

• par courrier à l’adresse postale suivante :
  DEAL Réunion
  Service Eau et Biodiversité
  2 rue Juliette Dodu – CS 41009
  97743 Saint-Denis cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État à La Réunion pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Les documents mis à la disposition du public