Dans quel cas je risque une suspension ou une radiation du registre ?
Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus à l’une des 4 exigences règlementaires (conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité, d’établissement, de capacité financière), et ne s’est pas conformée à la mise en demeure dans le délai fixé pour rétablir sa situation, le préfet de région peut suspendre l’autorisation d’exercer pendant une durée maximale de 6 mois ou la retirer.
Dans quelles situations je peux être suspendu(e) du registre électronique national des entreprises de transport par route ?
Lorsque l’exigence d’accès à la profession de transporteur public routier n’est plus satisfaite et qu’à l’issue de la mise en demeure pour s’y conformer, celle-ci est restée sans effet. R3113-13 TV - R3211-14 TM
La durée maximale d’une suspension est de 6 mois - R3211-15
Le délai maximal de mise en demeure est variable suivant les situations ci-après R3211-14
- Incapacité physique du gestionnaire de transport : 9 mois
- Décès du gestionnaire de transport : 9 mois
- Cessation d’activité du gestionnaire de transport : 6 mois
- Cessation d’activité du responsable de l’entreprise : 6 mois
- Perte d’honorabilité du responsable de l’entreprise : 6 mois
- Perte d’honorabilité du gestionnaire de transport : 6 mois
- Non respect de l’exigence d’établissement : 6 mois
Dans quelles situations je peux être radié(e) du registre électronique national des entreprises de transport par route ?
- A l’échéance de la suspension décrite précédemment, lorsque l’entreprise n’a pas régularisé sa situation. R3211-15
- Lors d’une cessation d’activité, liquidation judiciaire, dissolution, absorption…
- Lors de la disparition de l’établissement (condition d’exigence d’établissement R 3211-19)
- Lorsqu’il n’y a pas eu de renouvellement de copies certifiées conformes de licence depuis plus d’un an.
- Lorsque l’exigence de la capacité financière n’est pas respectée , notamment à l’issue de la mise en demeure pour s’y conformer lorsque celle-ci est restée sans effet en ne fournissant aucun élément, ou lorsque les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l’entreprise de satisfaire à l’exigence de capacité financière R3113-15 TV ; R3211-16 TM
Sanctions administratives
prévues par la réglementation des transports sur le site du ministère.