Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022 , toutes les communes de l’île de la Réunion ont l’obligation de recevoir ou instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat.ADS).