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Consultation du public

Dérogation espèce protégée perturbation intentionnelle de chiroptères (Petit molosse) - Projet DEAL Providence

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publié le 19 octobre 2022

Sur la commune de Saint-Denis, dans le cadre du projet de cité administrative dans le parc de la Providence, il est prévu la destruction/reconstruction d’un bâtiment qui a été ruiné par un incendie. Le nouveau bâtiment accueillera des bureaux.

Le bâtiment actuel est habité entre février et avril par une colonie de juvéniles de l’espèce de chauve-souris protégée (Mormopterus françoismoutoui) .

L’article L.411-1 du Code de l’Environnement indique que les individus appartenant à une espèce protégée ne peuvent être capturés, détruits, mutilés, transportés ou mis en vente. Leur perturbation intentionnelle est également interdite. Un dossier de demande de dérogation à ces interdictions a été rédigé par la maitrise d’ouvrage.

En application de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement, ce dossier de demande de dérogation présenté par la Préfecture de la Réunion est mis en consultation du public par voie électronique pendant une durée de quinze jours du 20 octobre au 3 novembre 2022 inclus.

Consulter l’avis de consultation sur le site de la préfecture de La Réunion.