Deuxième vague de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) à La Réunion

À La Réunion, une première vague de création de SIS a été conduite en 2023. Cette procédure a abouti à la création de 5 SIS répartis sur plusieurs communes de l’île. Cette première phase a permis d’engager la mise en œuvre du dispositif prévu par le code de l’environnement et de renforcer l’information des acteurs de l’aménagement sur les terrains présentant des enjeux de pollution des sols.

Engagée en 2026, la deuxième vague s’inscrit dans la poursuite du déploiement du dispositif des SIS à La Réunion, fondée sur les connaissances disponibles en matière de pollution des sols et sur l’inventaire des anciens sites industriels et activités de service.
L’arrêté préfectoral n° 2026-1232/SG/SCOPP/BCPE portant révision des Secteurs d’Information sur les Sols sur le territoire de La Réunion, prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, a été signé le 4 août 2026. Cette deuxième vague crée 7 nouveaux SIS répartis sur les communes de La Plaine-des-Palmistes, Le Port, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.

Qu’est-ce qu’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ?

Un SIS correspond à un terrain sur lequel la pollution des sols est avérée par une étude des sols ou qui a été le siège d’anciens dépôts de déchets.

Il peut s’agir d’un site ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou tout autre type d’activité industrielle, artisanale ou commerciale. Le site peut être actuellement réutilisé ou en friche.

Conformément à l’article L. 125-6 du code de l’environnement, l’État élabore ces secteurs au regard des informations dont il dispose sur les pollutions des sols, afin de garantir que tout changement d’usage soit accompagné d’études et de mesures appropriées pour préserver la sécurité et la santé publiques ou l’environnement.

Caractéristiques d’un SIS

Chaque SIS est caractérisé par :

• Une fiche descriptive comprenant la localisation du site, son historique, l’état de la pollution, les éventuelles réhabilitations réalisées et l’usage actuel ;
• Un document graphique à l’échelle cadastrale délimitant précisément le périmètre concerné.

Pourquoi créer des SIS ?

Le dispositif des SIS, instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), puis précisé par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015, poursuit un double objectif :

1. Améliorer l’information du public et des aménageurs

Les SIS permettent de garantir la transmission et la conservation de la mémoire des pollutions des sols :

• sur le portail Géorisques et leurs fiches descriptives sont accessibles à tous ;
• annexion aux documents d’urbanisme : les SIS sont annexés aux documents d’urbanisme conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ;
• information lors des transactions : le vendeur ou le bailleur d’un bien situé dans un SIS a l’obligation d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire que le terrain est inscrit dans un SIS ;
• mention dans les certificats d’urbanisme : lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, celui-ci précise si le terrain concerné se situe dans un SIS.

Cette transparence permet d’améliorer l’information des propriétaires, acquéreurs, locataires et aménageurs sur l’existence d’une pollution connue des sols.

2. Favoriser la reconversion des sites pollués en toute sécurité

La localisation d’un terrain au sein d’un SIS ne constitue pas en elle-même une contrainte de constructibilité. Au contraire, les SIS permettent de :

• favoriser la reconversion et la réutilisation des anciennes friches industrielles ou d’activités dans des conditions compatibles avec les usages projetés ;
• sécuriser les projets d’aménagement par une meilleure prise en compte de la pollution dès l’amont du projet ;
• assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur envisagé ;
• reconquérir les friches urbaines tout en préservant la santé publique et l’environnement ;
• réduire les surcoûts liés à d’éventuelles découvertes de pollution lors du démarrage des travaux ;
• clarifier les responsabilités entre exploitant, propriétaire et aménageur.

La prise en compte de la qualité des sols dès l’amont d’un projet de reconversion de friches permet d’adapter le projet et de supprimer tout risque pour le futur usage.

Comment sont créés les SIS ?

La création des SIS suit une procédure rigoureuse et concertée définie par la réglementation :

• Étape 1 : Pré-identification par la DEAL
  La DEAL pré-identifie les sites à partir de ses bases de données (connaissances disponibles en matière de pollution des sols et inventaire des anciens sites industriels et activités de service) et crée des projets de fiches descriptives.

• Étape 2 : Consultation des maires et EPCI (6 mois)
  Le Préfet procède à la consultation des maires des communes concernées et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de documents d’urbanisme. Ils disposent de 6 mois (ou 2 mois lors des révisions) pour demander des modifications, des ajouts voire des suppressions de fiches en justifiant leur demande (étude des sols, rapport de fin de travaux de dépollution, etc.).

• Étape 3 : Information des propriétaires (2 mois)
  À l’issue de cette consultation et de la consolidation des projets, le Préfet informe les propriétaires des terrains pré-identifiés. Ils disposent de 2 mois pour demander des modifications, des ajouts ou des suppressions de fiches en justifiant leur demande.

• Étape 4 : Participation du public (2 mois)
  En parallèle de l’information des propriétaires, le public est invité à participer à l’élaboration des SIS par la mise en ligne des projets de fiches sur Internet. Il dispose de 2 mois pour apporter toutes remarques sur les fiches.

• Étape 5 : Arrêté préfectoral
  À l’issue de cette procédure de consultation, le Préfet fixe la liste des SIS par arrêté préfectoral.

Révision
La liste des SIS peut être révisée si des éléments nouveaux d’appréciation (travaux de dépollution, identification de nouveaux terrains pollués, etc.) ont été portés à la connaissance du préfet.

Quelles obligations pour les différents acteurs ?

Pour les maires et EPCI

• annexion des SIS dans les documents d’urbanisme ;
• mention dans les certificats d’urbanisme précisant si le terrain est situé dans un SIS ;
• instruction des permis de construire et d’aménager : vérification de la présence de l’attestation d’un bureau d’études certifié justifiant de la prise en compte de la pollution des sols. Le dossier sera jugé incomplet en cas d’absence de l’attestation.

Pour les aménageurs et porteurs de projets

Selon l’article L. 556-2 du code de l’environnement, lors du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager portant sur un terrain situé dans un SIS, le pétitionnaire doit produire une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes (certification LNE réalisée en concertation avec le ministère de l’écologie - Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).
Cette attestation, dite « ATTES-ALUR », garantit :

• la réalisation d’une étude de sols,
• la prise en compte de ses conclusions dans la conception du projet d’aménagement.

Pour les propriétaires et bailleurs

Ils doivent informer par écrit l’acquéreur ou le locataire que le terrain est inscrit dans un SIS. L’acte de vente ou de location atteste de la réalisation de cette formalité.
Cette obligation est applicable à compter du 1er jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté fixant la liste des SIS.

Consulter les SIS de votre commune

Pour savoir si un terrain est situé dans un SIS, vous pouvez :

1. consulter le portail Géorisques :
   • recherche par adresse, commune ou parcelle cadastrale ;
   • accès aux fiches descriptives et documents graphiques de chaque SIS ;
2. consulter votre certificat d’urbanisme qui mentionne obligatoirement la présence éventuelle d’un SIS ;
3. se renseigner auprès de votre mairie : les SIS sont annexés aux documents d’urbanisme.