Donnez votre avis sur la révision de la PPE 2019-2028 et du SRB de La Réunion (Consultation terminée)

Une participation du public par voie électronique sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 (PPE) et de Schéma régional biomasse (SRB) est organisée, afin de recueillir les observations du public du 15 décembre 2021 au 16 janvier 2022. MAJ : les réponses aux renseignements demandés ne figurant pas dans le dossier de consultation sont en ligne.

Cette participation du public par voie électronique est organisée en application des articles L141-5 du Code de l’énergie, L120-1, L123-19, R123-46-1 et D123-46-2 du Code de l’environnement.

La PPE 2019 – 2028 est la première révision de la PPE de La Réunion, adoptée par décret n°2017-530 du 12 avril 2017, qui doit être révisée tous les cinq ans. Elle est co-élaborée par l’État et le conseil régional.

Simultanément à la mise à disposition au public du projet de PPE, le schéma régional biomasse (SRB) est mis en consultation. Le SRB, en application de l’article L222-3-1 du Code de l’environnement, est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Il identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d’usage.
Ce SRB vaut également plan de développement biomasse, annexé à la PPE, au titre du 4° de l’article L.141-5 du Code de l’énergie.

La présente participation du public à l’élaboration de la PPE et du SRB est mise en œuvre en vue :

1. D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
2. D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
3. De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;
4. D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.

En application du Code de l’environnement, la participation confère le droit pour le public :

1. D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2. De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
3. D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.

L’élaboration de la révision de la PPE a débuté en septembre 2017. Elle a fait l’objet d’une information au public par voie dématérialisée, du 12 décembre 2017 au 31 janvier 2018, dont un bilan et une synthèse sont joints au dossier.

Une quinzaine d’ateliers se sont tenus avec les acteurs professionnels, associatifs et institutionnels concernés en novembre et décembre 2017, puis en août 2020 sur les principaux thèmes traités par la PPE (maîtrise de la demande en énergie, transport, véhicules électriques, énergies renouvelables, sécurité d’approvisionnement, conversion des centrales thermiques, et analyse de l’opportunité du gaz naturel liquéfié).

Le comité de rédaction s’est réuni au premier semestre 2018. La question de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération a nécessité de prendre le temps de faire consensus entre les acteurs concernés, de mi-2018 à début 2020. Le projet de PPE a ensuite été mis à jour au regard du dernier bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande, publié en avril 2020, jusqu’en novembre 2020, où la Gouvernance de l’énergie de La Réunion s’est prononcée favorablement sur le projet.

Le projet de PPE à ensuite fait l’objet, pour ce qui les concerne, d’un avis de l’Autorité environnementale, d’une analyse économique de la Commission de régulation de l’énergie, des avis des quatre conseils et comités suivants :

• Conseil national de la transition écologique : avis favorable du 19 novembre 2021 ;
• Conseil supérieur de l’énergie : deux avis favorables à l’unanimité (sur le rapport et sur le projet de décret) du 18 novembre 2021 ;
• Comité de gestion des charges de service public de l’électricité : avis du 10 décembre 2021 ;
• Comité du système de distribution publique d’électricité : avis favorable à l’unanimité, du 26 novembre 2021.

Documents mis à la consultation du public

Durant toute la période de consultation, les documents sont consultables :

• sur les sites Internet de la préfecture de La Réunion sous la rubrique « Consultation du public » et de la Région Réunion ;
• sur support papier, à la préfecture de La Réunion (Bureau de la coordination et des procédures environnementales : 22-24 avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Le port du masque est obligatoire.

Le dossier mis à disposition contient les pièces suivantes :

• pour la PPE :
  1. une synthèse de la PPE accompagnée d’une annexe pédagogique sur le dispositif du cadre territorial de compensation ;
  2. le projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion ;
  3. le projet de rapport PPE arrêté en novembre 2020 ;
  4. l’évaluation de l’impact économique et social ;
  5. l’évaluation environnementale stratégique et son résumé non technique ;
  6. l’avis de l’Autorité environnementale, avec le mémoire en réponse à l’Autorité environnementale, accompagné de ses trois annexes ;
  7. les avis des quatre conseils et comités consultés ;
  8. le bilan de procédure de concertation préalable sans formalité, avec une synthèse des observations et propositions formulées par le public.

• pour le SRB :
  1. une synthèse du SRB ;
  2. le projet de schéma régional biomasse arrêté en novembre 2020, constitué de deux rapports :
     • l’état des lieux ;
     • le document d’orientation ;
  3. l’évaluation environnementale stratégique du SRB et son résumé non technique ;
  4. l’avis de l’Autorité environnementale et le mémoire en réponse à l’Autorité environnementale.

• une foire aux questions ;
• la présente note sur les textes régissant la participation du public par voie électronique et sur l’indication de la façon dont elle s’insère dans la procédure administrative.

Comment donner votre avis ?

Le public peut faire part de ses observations jusqu’au 16 janvier 2022 inclus :

• par voie électronique à l’adresse suivante : consultation-ppe-srb-reunion@developpement-durable.gouv.fr
• sur le registre ouvert à cet effet ,à la préfecture de La Réunion (Bureau de la coordination et des procédures environnementales : 22-24 avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Des questions peuvent être posées à l’adresse consultation-ppe-srb-reunion@developpement-durable.gouv.fr auprès des responsables du projet

• Conseil Régional, direction Énergie, Économie circulaire et Biodiversité ;
• DEAL, service Connaissance, Évaluation et Transition Écologique.

Les renseignements demandés ne figurant pas déjà dans le dossier seront mis à disposition du public sur les mêmes sites Internet, le 11 janvier 2022 (voir ci-dessous).

À l’issue des phases de consultations, au plus tard à la date de publication des décisions administratives et pendant une durée minimale de trois mois, l’État et la Région rendront public, par voie électronique :

• une synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte ;
• les observations et propositions déposées par voie électronique ;
• dans un document séparé, les motifs de la décision.

Après l’approbation de la PPE et du SRB par l’Assemblée plénière du Conseil Régional :

• le SRB sera approuvé par arrêté préfectoral ;
• la PPE sera approuvée par décret interministériel.

Le suivi de la mise en œuvre de la PPE et du SRB se fait au travers de la Gouvernance de l’énergie de La Réunion, et la publication des indicateurs de suivi est faite par l’Observatoire énergie et l’Observatoire des biomasses de La Réunion.