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Développement durable, Evaluation environnementale

Examen au cas par cas des plans et des programmes

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publié le 7 septembre 2021

  1. Autorités environnementales compétentes

La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale, est détaillée au II de l’article R.122-17 du code de l’environnement. La MRAe de La Réunion est l’autorité environnementale compétente pour ce qui concerne les demandes d’examen au cas par cas des procédures de PLU pour les territoires autres que les communes littorales, ainsi que les zonages d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées).

À la suite de l’arrêt n°400420 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et dans l’attente d’un décret à venir précisant les nouvelles dispositions applicables à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, la MRAe de La Réunion est également l’autorité environnementale compétente pour analyser les demandes d’examen au cas par cas pour l’ensemble des procédures d’évolution des documents d’urbanismes (SCoT et PLU de communes littorales ou non).

  2. Conditions requises pour la saisine de la MRAe

Conformément aux dispositions de l’article R.122-18 du code de l’environnement, les demandes d’examen au cas par cas doivent intervenir à un stade précoce dans l’élaboration du plan ou du programme.

Ce même article définir le contenu minimal des demandes d’examen au cas par cas des plans-programmes, à savoir :

  •  une description des caractéristiques principales du plan ou programme, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;
  •  une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan ou programme ;
  •  une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan ou programme.
  • Des formulaires sont proposés pour faciliter la structuration des informations pertinentes attendues par la MRAe. Ce formulaire doit être accompagné de l’ensemble des pièces demandées ou permettant d’apporter l’éclairage nécessaire de la MRAe.

Vous trouverez ci-dessous, les liens sur ces documents utiles pour établir les demandes d’examen au cas par cas :

  •  formulaire à utiliser pour les procédures d’évolution des PLU, accompagné d’un point d’état sur la prise en compte des recommandations de la MRAe dans son avis formulé lors de l’élaboration ou la révision du PLU, d’une évaluation quantitative de l’évolution des surfaces de chacun des zonages du PLU (en fournissant également un plan des secteurs concernés avec les zonages actuels du PLU et après la procédure d’évolution), d’une approche sur les impacts prévisibles de la procédure d’évolution du PLU et des mesures éventuellement envisagées ;
  •  formulaire à utiliser pour les projets de zonages d’assainissement des eaux pluviales et/ou des eaux usées, accompagné du schéma directeur d’assainissement, des bilans du SPANC/SPIANC et du projet de dossier d’enquête publique ;
  •  formulaire à utiliser pour les projets de plans de prévention des risques naturels (PPRn) accompagné de l’ensemble des pièces constitutives du projet de PPRn.

  3. Modalités de saisine de la MRAe

Un exemplaire papier, ainsi qu’une version sous format numérique de la demande d’examen au cas par cas est à transmettre par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la MRAe de La Réunion
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9

  4. Publication des décisions de l’autorité environnementale

Les avis de l’Ae du CGEDD sont publiés sur le site du CGEDD
Les avis de La MRAe de la Réunion sont publiés sur :