Examen au cas par cas des plans et des programmes (hors documents d’urbanisme)
1. Autorités environnementales compétentes
La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale, est détaillée au II de l’article R.122-17 du code de l’environnement. La MRAe de La Réunion est l’autorité environnementale compétente pour ce qui concerne les demandes d’examen au cas par cas des procédures de plans de prévention des risques naturels , ainsi que les zonages d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées).
2. Conditions requises pour la saisine de la MRAe
Conformément aux dispositions de l’article R.122-18 du code de l’environnement, les demandes d’examen au cas par cas doivent intervenir à un stade précoce dans l’élaboration du plan ou du programme.
Ce même article définir le contenu minimal des demandes d’examen au cas par cas des plans-programmes, à savoir :
- une description des caractéristiques principales du plan ou programme, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan ou programme ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan ou programme.
- Des formulaires sont proposés pour faciliter la structuration des informations pertinentes attendues par la MRAe. Ce formulaire doit être accompagné de l’ensemble des pièces demandées ou permettant d’apporter l’éclairage nécessaire de la MRAe.
Vous trouverez ci-dessous, les liens sur ces documents utiles pour établir les demandes d’examen au cas par cas :
- formulaire à utiliser pour les projets de zonages d’assainissement des eaux pluviales et/ou des eaux usées, accompagné du schéma directeur d’assainissement, des bilans du SPANC/SPIANC et du projet de dossier d’enquête publique ;
- formulaire à utiliser pour les projets de plans de prévention des risques naturels (PPRn) accompagné de l’ensemble des pièces constitutives du projet de PPRn.
3. Modalités de saisine de la MRAe
Un exemplaire papier, ainsi qu’une version sous format numérique de la demande d’examen au cas par cas est à transmettre par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le président de la MRAe de La Réunion
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9
4. Publication des décisions de l’autorité environnementale
Les avis de l’Ae du CGEDD sont publiés sur le site du CGEDD
Les avis de La MRAe de la Réunion sont publiés sur :