Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’en cas d’exploitation économique envisagée sur le domaine public, l’autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.
Avis de publicité - commune de l’Etang-Salé - AOT sur le DPM pour l’organisation d’une manifestation sportive (tournoi Beach Tennis)
Date limite de remise des candidatures : 12 mai 2022 à 12h00 (heure locale)