Formalités administratives
Les entreprises qui souhaitent exercer la profession de transporteurs public routiers doivent, avant toute autre formalité, adresser une demande d’autorisation d’exercer auprès de la DEAL,
- au moyen du formulaire CERFA 16093 pour les entreprises unipersonnelles (EI, EIRL, EURL, SASU),
- au moyen du formulaire CERFA 16094 pour les autres formes d’entreprises.
La demande d’autorisation d’exercer peut aussi s’effectuer via le site internet dédié : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/