Instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer
De la résorption de l’habitat insalubre à la lutte contre l’habitat indigne
L’instruction permettant de mettre en œuvre les grands principes de cette loi vient d’être signée le 31 mars 2014. Elle constitue le dernier texte d’application de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 dite Letchimy .
Elle abroge la circulaire interministérielle N° 2011-237 relative à la tolérance provisoire des constats d’insalubrité et la circulaire du 26 juillet 2004 relative aux modalités de financement et de déconcentration de la procédure de RHI dans les DOM.
La démarche de résorption de l’insalubrité prend avec cette instruction un caractère plus opérationnel. Elle institue une procédure renforcée de la phase d’étude pré-opérationnelle dans une analyse sociale, technique et urbain du secteur. De plus, le travail de recensement des données foncières et la préparation des procédures réglementaires doivent permettre une mise en œuvre opérationnelle plus aisée du projet, encadrée par une convention de programme concentrée sur cinq ans.
Elle identifie des outils permettant une connaissance préalable et un suivi précis des situations d’habitat indigne.
Le développement des observatoires de recensement et de repérage des situations favorisera une meilleure connaissance et compréhension des formes d’habitat indigne et informel pour aider à orienter les politiques mises en œuvre.
Le travail partenarial est encouragé au travers d’un renforcement des comités de suivi des opérations mais également par l’incitation à élaborer des plans communaux et intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne qui devront afficher des propositions d’actions fondées sur l’analyse de la connaissance des situation . Le rythme pluri-annuel est privilégié dans le cadre de la programmation des opérations.
De nouveaux outils de résorption complète les dispositifs existants comme le principe de Résorption d’Habitat Spontané (RHS), l’Opération groupée d’amélioration légère (OGRAL). Elle renforce le rôle des comités techniques RHI amenés à se prononcer sur les opérations de plus de dix ans et proposer des orientations pour celles qui sont bloquées .
Par ailleurs, l’instruction rappelle l’existence d’outils de police administrative dédiée aux secteurs où les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables.
Enfin, elle rappelle que le traitement de l’habitat indigne ne se limite pas à l’aménagement urbain mais doit prendre en compte le volet social dans le cadre d’un accompagnement des familles le plus à l’amont possible du projet pour bénéficier d’une adhésion et d’une appropriation du quartier.
Références législatives :
- portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer,
- relative aux modalités d’application de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 et de mise en œuvre de l’arrêté interministériel du 18 février 2013 portant barème de l’aide financière instituée par cette loi,
- fixant le barème de l’aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011,
- relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions. d’outre-mer