La dérogation à l’inscription au registre des transport de marchandises
Quand s’applique la dérogation ?
Toute entreprise effectuant une opération de transport pour le compte d’un tiers (compte d’autrui) doit être autorisée à exercer la profession de transporteur public routier et répondre aux 4 conditions d’accès à la profession.
L’articleR.3211-2du code des transports dispose toutefois que ne sont pas concernées les entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
- Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
- Les marchandises transportées sont la propriété de l’une des parties du contrat ;
- Le transport est nécessaire à la réalisation, par l’une des autres parties contractantes, d’une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
- Le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat.
ATTENTION : l’entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation doit présenter auprès de la DEAL une demande de dérogation à l’aide du formulaire CERFA n°11550 accompagné du contrat liant les entreprises et détaillant l’activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises transportées.
L’autorisation de transport est délivrée pour une durée équivalente à celle du contrat, sans toutefois excéder 2 ans.
Comment faire pour bénéficier de la dérogation à l’inscription au registre des transporteurs ?
1. Je vérifie que je remplis les conditions d’octroi de la dérogation, à savoir (conditions cumulatives) :
- les entreprises n’ont pas pour activité le transport de marchandises ;
- les entreprises sont liées par un contrat ;
- le contrat a pour objet l’exécution d’un travail commun ou la mise en commun d’une partie de l’activité des entreprises cocontractantes ;
- les véhicules utilisés pour le transport appartiennent aux entreprises ou ont été pris en location par elles ;
- les marchandises transportées sont la propriété de l’une des entreprises ;
- le transport est nécessaire à la réalisation d’une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
- le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat.
2. Je complète le formulaire CERFA n°11550.
3. Je joins le contrat liant les entreprises et détaillant l’activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises transportées.
4. J’envoie le formulaire CERFA n°11550 et le contrat à la DREAL ou DEAL de la région dans laquelle mon entreprise a son siège social.
5. Je reçois au siège de mon entreprise l’autorisation de transport mentionnant la liste des entreprises bénéficiant de la dérogation et autant de copies conformes que de véhicules assurant les transports concernés.
6. Je conserve l’autorisation de transport au siège de mon entreprise et place une copie conforme dans chaque véhicule affecté au transport.