Les procédures de déclaration et d’autorisation

A compter du 1er janvier 2024, les modalités de dépôt changent

Vous envisagez de déposer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation préalable pour un dispositif ou un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ?

À compter du 1er janvier 2024 toutes les demandes relatives à la publicité extérieure devront être adressées à la mairie de la commune du lieu d’implantation du dispositif.

Pour savoir quelles sont les modalités de dépôt proposées, il vous est conseillé de prendre contact avec la mairie concernée.

Les formulaires de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable restent quant à eux inchangés (voir ci-dessous).

La demande d’autorisation préalable (DAP)

L’autorisation préalable est obligatoire lorsque l’enseigne est située :

• sur le territoire d’une commune couverte par un RLP
• sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
• dans les sites classés et inscrits
• dans le cœur de parc national ou réserve naturelle
• sur un arbre
• aux abords des monuments historiques
• dans les parcs naturels régionaux
• dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables : Zone de Protection du Patrimoine
  Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
• dans les zones Natura 2000

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont toujours soumises à autorisation préalable.

Où déposer la demande d’autorisation préalable ?
Si la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP), il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation (cerfa n°14798*01) et les pièces obligatoires en mairie en 3 exemplaires.
Pour les communes sans RLP et jusqu’au 31 décembre 2023, la demande d’autorisation est à déposer à la DEAL : formulaire cerfa n°14798*01 et pièces obligatoires en 3 exemplaires.

Télécharger le formulaire Cerfa n°14798*01

La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est obligatoire pour

• l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant de la publicité non lumineuse,
• pour la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, des préenseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
• le remplacement ou la modification de bâches publicitaires.

Où déposer la déclaration préalable ?

Si la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP), vous pouvez déposer la déclaration préalable (cerfa n°14799*01) et les pièces obligatoires en 2 exemplaires en mairie.

Pour les communes sans RLP et jusqu’au 31 décembre 2023, la déclaration préalable est à déposer à la DEAL : formulaire cerfa n°14799*01 et pièces obligatoires en 2 exemplaires.

Télécharger le formulaire Cerfa n°14799*01