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Aménagement, Urbanisme, Littoral

Les procédures de déclaration et d’autorisation

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publié le 3 mars 2021

  La demande d’autorisation préalable (DAP)

L’autorisation préalable est obligatoire lorsque l’enseigne est située :

  • sur le territoire d’une commune couverte par un RLP
  • sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
  • dans les sites classés et inscrits
  • dans le cœur de parc national ou réserve naturelle
  • sur un arbre
  • aux abords des monuments historiques
  • dans les parcs naturels régionaux
  • dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables : Zone de Protection du Patrimoine
    Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
  • dans les zones Natura 2000

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont toujours soumises à autorisation préalable.

Où déposer la demande d’autorisation préalable ?
Si la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP), il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation (cerfa n°14798*01) et les pièces obligatoires en mairie en 3 exemplaires.
Pour les communes sans RLP, la demande d’autorisation est à déposer à la DEAL : formulaire cerfa n°14798*01 et pièces obligatoires en 3 exemplaires.

Télécharger
le formulaire Cerfa n°14798*01

  La déclaration préalable (DA)

La déclaration préalable est obligatoire pour

  • l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant de la publicité non lumineuse,
  • pour la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, des préenseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
  • le remplacement ou la modification de bâches publicitaires.

Où déposer la déclaration préalable ?

Si la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP), vous pouvez déposer la déclaration préalable (cerfa n°14799*01) et les pièces obligatoires en 2 exemplaires en mairie.

Pour les communes sans RLP, la déclaration préalable est à déposer à la DEAL : formulaire cerfa n°14799*01 et pièces obligatoires en 2 exemplaires.

Télécharger le formulaire Cerfa n°14799*01