Les sanctions

Sanctions administratives, pénales et mesure de police

• Est punie d’une amende administrative de 750 euros, la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou un matériel sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
• Est redevable d’une astreinte administrative de 212,82 euros par jour (montant à partir du 24 juin 2020 - réévalué chaque année) et par dispositif, toute personne qui maintient, après mise en demeure de l’autorité de police, un dispositif illégal.
• Est puni d’une amende pénale de 7 500 euros le fait de ne pas respecter les interdictions d’installations de dispositifs et les obligations d’autorisation préalable.

Exemples de dispositifs en d’infraction