La loi solidarité et renouvellement urbains (dite loi SRU) et la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO ») imposent aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Vos démarches pour faire une demande de logement locatif social.

Les contrats d’objectifs fonciers (COF), signés entre l’Etat et les communes du département ont pour objectif d’inciter celles-ci à s’engager dans une action foncière volontaire en faveur du logement social. Le principe de ces contrats est que, en échange de la mise à disposition par les communes de terrains permettant d’y construire des logements sociaux, ces communes bénéficient en priorité des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) destinée au logement.