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Transports, Mobilités

Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes

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publié le 1er février 2013

Les véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être apposée à l’avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente.

Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…).

La signalétique doit être conforme au modèle de vignette ci-dessous :

signalétique
signalétique
 

Cette vignette de forme carrée (8cm x 8cm) et de couleur mauve doit comporter dans le carré blanc sous la mention « véhicule de moins de 10 places » le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.

Ce sont les entreprises de transport qui sont en charge d’éditer elles-même cette vignette.

Le non respect de cette obligation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références :


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